Consommation

Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 3 500 et l'année : 2016 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020. Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritaire...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour lesquels la responsabilité du fournisseur est prévue au premier alinéa de l’article L. 121-92 du présent code. Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 121-19...

Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 3 500 et l'année : 2016 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020. Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritaire...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « V. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l...

Alinéa 8 Après les mots : de l’agrément prévu à l’article 21 insérer les mots : ou les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires, dans un autre État membre de la Communauté européenne que la France, d’un agrément ou d’une autorisation équivalente dans cet autre État leur permettant de proposer en ligne des jeux de cercle dans cet ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : pour tout paiement supplémentaire par les mots : pour la souscription d’option donnant lieu à un paiement supplémentaire Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Il convient de préciser dès le début de l’alinéa, comme c’est le cas dans la seconde phrase, que le client doit d...

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est d...

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu...

Après l'alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai...

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante su...

 -à l'alinéa 12 remplacer les mots periode pendant laquelle par date jusqu'à laquelle -à l'alinéa 13 remplacer le mot période par date . Exposé sommaire : Amendement de précision En effet, pour un bien mis sur le marché en 2013 et pour lequel les pieces seront disponibles 5 ans, à partir de quand court le délai? Comment le distribute...

Alinéa 4 Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 3500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ». Expo...