Contrôle des armes

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif vient en débat aujourd’hui, grâce au groupe UMP, qui a décidé d’y consacrer le tem...

Lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur, a été très clair dans ses engagements, réaffirmant à bon droit que toute réforme en la matière devait garantir les droits des honnêtes gens et s’en prendre aux criminels et délinquants.

Toutefois, le texte issu des débats à l'Assemblée nationale n’a répondu que partiellement à l’objectif de simplification, en raison de l’adoption d’amendements inopportuns en cours de discussion. Il a même suscité une vive inquiétude chez les chasseurs et les tireurs sportifs, qui sont respectueux des lois et qui sont détenteurs légitimes d’arm...

Cette proposition de loi entraîne une réduction aussi considérable qu’injustifiée des droits des détenteurs légaux, menaçant les activités sportives et cynégétiques, et est tellement touffue et ambiguë qu’elle en devient parfois inapplicable. La rédaction actuelle de l’article 1er, y compris celle qui a été proposée par le Gouvernement et notr...

C’est la raison pour laquelle il est souhaitable de revenir à une rédaction de l’article 1er, s’agissant notamment de la définition de la catégorie A, qui ne soit pas ambiguë...

... et qui se rapproche de la classification européenne. D’ailleurs, le texte voté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 3 novembre 2010 allait dans le bon sens. Pour ma part, j’ai déposé, avec le groupe UMP, un amendement qui devrait faire l’objet d’un consensus, puisqu’il tend à corriger les défauts de la rédaction actuelle t...

C’est pourquoi j’ai présenté, avec les membres du groupe UMP, un amendement tendant à modifier cet alinéa. Je crois, monsieur le rapporteur, que vous partagez cette analyse, ainsi qu’il ressort de la discussion que nous avons eue lors de mon audition par la commission. L’article 5 de la proposition de loi, dans la version issue de l'Assemblée ...

Toutefois, une autre correction essentielle est nécessaire. En effet, le II de l'article rend obligatoire la présentation du récépissé de la déclaration sur toute réquisition, sous peine d’une contravention. Au moment où nous avons confirmé la suppression de la carte grise sur les armes, jugée totalement inutile à l’heure des fichiers centraux,...

J’en viens à l’article 8, qui concerne les collectionneurs. Nous devons faire preuve de bon sens et de mesure. La commission a eu tout à fait raison de refuser de céder au Gouvernement – pardonnez-nous, monsieur le ministre – et de supprimer cet article. J’apporte un soutien sans réserve à la proposition nouvelle du rapporteur qui permet d’envi...

Je sais pertinemment que la volonté légitime du Gouvernement d’avoir un interlocuteur unique pour les collectionneurs se heurte à l’opposition de nombreuses organisations toutes plus individualistes les unes que les autres.

La proposition du rapporteur permettra à l’État de faire le tri entre les organisations, car il n’est pas question d’autoriser n’importe qui, sans contrôle. On peut même imaginer que, demain, la Fédération nationale des chasseurs ou la Fédération française de tir sportif puissent bénéficier de cet agrément et gérer une partie des collectionneur...

Il me semble que le rapporteur partage mon analyse quant à l’urgence de modifier l’article 32 sur le transport légitime qui vient de l'Assemblée nationale et qui est la source assurée de milliers de contentieux sur l’interprétation du motif légitime. Nous qui affichons notre volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utili...

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les chasseurs, qui sont au nombre de 1, 3 million, comptent sur nous, Gouvernement et Parlement.

Cet amendement, déposé au nom de l’ensemble du groupe UMP, va exactement dans le même sens que le précédent, tout en étant un peu plus simple. Nous n’y répétons pas notamment ce qui figure déjà dans le texte de loi : ce serait rendre inutilement la loi « bavarde », et vous savez tous ce que nous en pensons, mes chers collègues ! Notre collègue...

L’amendement n° 36 me convient tout à fait puisqu’il fait disparaître le mot « détention ». Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 6.

On étouffe sous l’excès de paperasserie ! Au demeurant, exiger que des chasseurs se baladent tout le temps avec un petit bout de papier supplémentaire, cela ne sert strictement à rien ! Voilà pourquoi je retire l’amendement déposé par le groupe UMP, étant entendu que je voterai l’amendement déposé par des sénateurs socialistes.

Nos collègues députés qui ont élaboré cette proposition de loi ont manqué de vigilance lorsqu’ils ont rédigé cet article, au point que celui-ci pose de sérieux problèmes pour le transport de quelque arme que ce soit. Or toute personne titulaire d’un permis de chasser peut légalement posséder une arme destinée à cette activité. Par conséquent, ...

Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous apportiez une précision propre à lever tout doute. Le permis de chasser vaut, pour les armes qu’il permet d’acquérir, titre de transport « pour leur utilisation en action de chasse »…

Ce point est important, car, en dehors des périodes de chasse, notamment au printemps, de nombreux ball-traps sont organisés partout en France, en milieu rural. C’est l’occasion pour les chasseurs de s’entraîner. Dans ce cadre, ils sont amenés à transporter leurs armes et des munitions. Aussi, monsieur le ministre, confirmez-vous que l’express...

Je souhaite à mon tour exprimer brièvement ma satisfaction. Premièrement, en matière de transposition, nous serons – pour une fois ! – exemplaires : de fait, la France ne fait pas toujours figure de bon élève à cet égard, transposant parfois les directives européennes avec de nombreuses années de retard. Concernant la classification des armes,...