Contrôle des armes

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Avec l’enregistrement des fusils de chasse à un coup lors de leur achat en plus des autres armes dont la déclaration est obligatoire, il est à craindre que les préfectures ne seront pas en mesure de fournir des récépissés d’enregistrement et de déclaration dans le mois qui su...

Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur concernant le régime de l’acquisition et de la détention des armes de catégorie C soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Jusqu’à présent seule l’acquisition n’est possible que sur prés...

Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-1.- I.- Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : « 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention. « Cette catégorie comprend : « - A1 : le...