Mise en oeuvre du grenelle de l'environnement

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. II. - Compléter cet article pa...