Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Brexit, décidé au Royaume-Uni, aura des conséquences dans toute l’Europe. Ce divorce est déjà douloureux. Il le sera encore davantage dans les prochains mois lorsqu’il sera effectif et qu’il faudra le mettre en œuvre. Il est donc nécessaire de s’y préparer. C’est ce que le Gouve...

Les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont, pour leur part, décidé de s’abstenir. Madame la ministre, plusieurs orateurs l’ont déjà dit : la législation par ordonnances est une méthode que nous n’aimons pas, car elle prive le Parlement d’un débat légitime. Mais toute une série de mesures doit être prise dans des délais...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il faut que vous sachiez, madame la ministre, que je suis un rapporteur déçu et mécontent de l’attitude du Gouvernement sur un texte qui aurait dû être consensuel jusqu’au bout. Vous allez comprendre pourquoi je dis cela. Pour avoir lu en détail tout ce qu’il s’...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exception d’irrecevabilité s’oppose aux dispositions inconstitutionnelles, car elle a pour effet d’entraîner le rejet du texte. Je regrette moi aussi, madame Kauffmann, le choix du Gouvernement de ne pas publier l’avis du Conseil d’État, dans la mesure où, comme je l’ai dit en co...

Je le rappelle, voter la motion tendant à opposer la question préalable signifie que l’on s’oppose à l’ensemble du texte et qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Nous pensons, au contraire, que ce projet de loi est nécessaire pour tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, comme nous venons de le rappe...

Sans surprise, madame la présidente, l’avis de la commission spéciale va être défavorable, et ce pour une raison très simple : cet amendement est totalement hors sujet ! Je ne dis pas que la question du nombre de représentants français dans le futur Parlement européen, après mai 2019, soit inintéressante. Mme la ministre nous a déjà répondu en...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Je pourrais être très bref en disant que nous sommes favorables à l’article 1er, donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 4. J’irai néanmoins un peu plus loin dans mes explications. L’article 1er est important, voire indispensable, pour tirer les conséquences du Brexit sur les Britanniques pr...

Madame la ministre, comme je vous l’ai dit dans mon intervention liminaire en termes peu agréables, je ne vous comprends pas ! Cet amendement est le premier des amendements « tronçonneuses » du Gouvernement. Il tend à supprimer la fin de l’alinéa 3, la seconde phrase de l’alinéa 4 et la fin de l’alinéa 6. Autrement dit, vous supprimez une bonn...

Une des raisons, cher Didier Marie, pour lesquelles vous aviez adopté un principe d’abstention – il faut lire jusqu’au bout l’amendement d’écriture de la commission spéciale –, c’est que la mesure est encadrée par le respect du principe de réciprocité. Bien sûr, si les Anglais ne prennent pas les mêmes mesures à l’égard des citoyens français l...

Nous aurons le même débat sur l’insertion de l’adverbe « notamment », un peu plus loin. La commission spéciale a réalisé un important travail pour préciser l’habilitation à légiférer par ordonnances. Sur ce point, je rappelle les exigences du Conseil constitutionnel : « Le Gouvernement a l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement que...

… mais sans nous dire quoi. Il serait utile que vous nous informiez enfin de quoi il s’agit ! S’il s’avère qu’un élément manque, je suis prêt à donner un avis favorable. Quoi qu’il en soit, en l’absence d’informations supplémentaires, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

En même temps que je présenterai cet amendement, j’expliquerai pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 13 rectifié du Gouvernement. Une fois encore, madame la ministre, vous voulez supprimer le travail de la commission spéciale, ce que je regrette. Tel que nous avions présenté notre amendement adopté la semaine dernière, notre...

Non, je ne caricature pas ! Le ministère de l’agriculture a certes fait une petite confusion entre les douaniers et les agences sanitaires pour exercer la surveillance sanitaire et phytosanitaire, passons… Quoi qu’il en soit, dès le départ, le ministère de l’agriculture a affirmé qu’il faudrait au moins quatre-vingt-dix personnes. Pour des rai...

Une fois de plus, la commission est plus précise que le Gouvernement. Vous évoquez, madame la ministre, la possibilité de créer des procédures administratives ad hoc pour gérer le Brexit. Mais quelles seraient ces procédures ? Nous n’avons aucune information à cet égard ! Notre collègue Didier Marie évoquait « un loup ». Je ne crois pa...

Ce n’est plus un secret, Mme la ministre et moi-même avons essayé de discuter pour apporter des améliorations. Je fais un lien entre votre amendement n° 15, madame la ministre, et mon amendement n° 19 : vous avez eu l’amabilité de rappeler que, s’agissant de ce dernier amendement, je vous avais proposé trois alinéas et que nous étions parvenus...

Vous avez déposé, ma chère collègue, trois amendements identiques – celui-ci sur l’article 1er, un autre sur l’article 2 et le troisième sur l’article 3 –, lesquels visent à subordonner l’entrée en vigueur de l’article au règlement de la question nord-irlandaise. Ce vœu est totalement irréaliste et gratuit. Je voudrais rappeler que jamais pers...

Comme à l’article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement pour l’entrée en vigueur puis l’abrogation des mesures prises par ordonnances.

Je pense l’inverse, madame la ministre. Que signifie cette notion de « situation » ? Cela veut dire tout et rien… Si vous pensez à quelque chose de précis, dites-le ! Il est vraisemblable, dans ce cas, que la commission spéciale aurait émis un avis favorable. Si vous pensez à d’autres droits que les droits sociaux et professionnels, pourquoi ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous allez trouver que je suis incorrigiblement hostile au mot « notamment ». Je me permettrai de dire, madame la ministre, que vous êtes, quant à vous, une incorrigible adepte de l’imprécision.

Comme pour les précédents articles, vous souhaitez revenir sur les efforts de précision que nous avions réalisés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 3 permet d’adapter le droit en vigueur concernant l’aménagement, l’urbanisme, l’expropriation – ce n’est pas un petit sujet ! –, la préservation du patrimoine, la voirie et les t...