Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d’un parcours ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : jusqu'à l'entrée en vigueur par les mots : dans l'attente Exposé sommaire : Comme à l'article 1 er , cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement dans l'entrée en vigueur puis l'abrogation des mesures prises par ordonnances. Ces mesures s'appliqueraient dans l'attente de traités ou d'acco...

Alinéa 3 Remplacer le mot : transport par les mots : passagers ou de marchandises Exposé sommaire : Amendement de précision issu des discussions avec le gouvernement. Il s'agit de préciser la notion de flux de transport , inscrite ici dans le texte du projet de loi par la commission spéciale.

I. - Alinéa 10 1° Remplacer les mots : jusqu’à l’entrée en vigueur par les mots : dans l’attente 2° Après le mot : Royaume-Uni rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin de : II. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Régler la situati...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les adaptations ou dérogations ainsi instituées de façon temporaire, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, sont strictement proportionnées à l’objectif de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de transport. Exposé sommaire : L’article 3 couvre de l...

Remplacer le mot : ordonnance par le mot : ordonnances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant la rédaction de l’article 38 de la Constitution.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : En particulier, le Gouvernement est autorisé à par les mots : Les ordonnances prévues au présent article peuvent 2° Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Il s’agit de préciser le texte en supprimant les expressions « en particulier » et « notamment ».

Alinéa 1 Remplacer le mot : particulier par le mot : simplifié Exposé sommaire : Il paraît utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’instaurer un nouveau régime procédural mais de simplifier les procédures existantes.

Alinéa 1 Après le mot : rendues Insérer le mot : temporairement Exposé sommaire : Les ordonnances doivent permettre d’affronter le « choc » de la sortie du Royaume-Uni de l’UE au 29 mars 2019 avec ou sans période transition. Les délais du Brexit sont en effet incompatibles avec les nombreuses procédures prévues par la loi pour l’aménageme...

Alinéa 8 1° Supprimer le mot : national 2° Après la deuxième occurrence du mot : personnes Insérer les mots : physiques ou morales Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d'un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au 30 mars 2019 ; Exposé sommaire : Le Gouvernement ne précise pas si un parcours complémentaire à l’issue d’un diplôme et d’une validat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; Exposé sommaire : Il est prop...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019 ou sont appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; Exposé sommaire : Le projet de loi ne traite que du c...

Rédiger ainsi cet article : Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Exposé sommaire : Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à réduire de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi ...

A.- Alinéa 1 Remplacer les mots : ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, par le mot : ordonnances B.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. C.- E...

A.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l...

Alinéa 10, fin de l’alinéa Supprimer les mots : à une date fixée par décret Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité. Sans remettre en cause l’e...

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : du premier alinéa par les mots : prévues au premier alinéa du présent I 2° Compléter cet alinéa par les mots : afin de préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une habilitation « balai » qui permettrait au...

A.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l...