Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Je complète mon propos en rappelant que la totalité des amendements adoptés par le Sénat l'ont été avec un avis favorable du Gouvernement et avec le vote favorable de la grande majorité des groupes politiques.

Nous n'avons pas de données sur le nombre de kilomètres linéaires que le présent texte concerne. En revanche, je peux vous dire que nous visons environ 9 000 petits ouvrages, généralement de vieux moulins qui font partie de notre patrimoine historique. Leur puissance cumulée serait d'environ 120 à 130 mégawatts, ce qui est assez marginal. Les o...

Nous avons amélioré le texte, en substituant aux mots « anciens moulins », peu précis, les mots « moulins à eau existant à la date de publication de la loi », c'est-à-dire ceux que l'on connaît, qui existent. Sont concernés les moulins existant à la date de publication de la loi déjà équipés aujourd'hui ou qui pourraient l'être demain. Il ne s'...

Dans ce paquet Énergie, il y a beaucoup d'éléments. Vous n'avez pas totalement répondu à la question du Président Lenoir sur les « communautés énergétiques locales ». Ne craignez-vous pas une remise en cause de la péréquation tarifaire à laquelle les parlementaires, et les sénateurs au premier rang, sont particulièrement attachés ? Vous avez é...

Il y aurait une manière simple de diminuer le retard pris dans les réponses, en limitant le nombre de questions écrites posées par chaque parlementaire, celles-ci se sont en effet banalisées et ont perdu de leur crédibilité. La réunion est close à 10 h 40.

Cet article introduit par l'Assemblée nationale et amendé par notre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des petits autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.7 complète le dispositif, d'une part en n'exonérant que...

L'amendement AFFECO.1 précise qu'une opération d'autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un même site, ce qui évitera d'attribuer le statut d'autoconsommateur à des clients multisites qui produiraient, par exemple, de l'électricité dans leur résidence secondaire dans le sud de la France et la consommeraient dans ...

L'amendement AFFECO.3 vise à connaître les intentions du Gouvernement en matière d'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui seraient contraints de remplacer, du fait du changement de nature du gaz acheminé, des équipements ou appareils inadaptables. C'est un sujet délicat, notamment pour les consommateurs de gaz dans le nord de...

Nous en débattrons en séance...

L'amendement AFFECO.4 abaisse à 40 % le plafond de la réfaction applicable au gaz renouvelable, par cohérence avec la même réduction opérée par notre commission en matière d'électricité renouvelable. L'amendement AFFECO.4 est adopté.

L'amendement n° 18 dispose que le prix représentera au moins 50 % de la notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Or tout élu au scrutin majoritaire sait bien que 50 % et 50,001 %, ce n'est pas la même chose. Le vrai sujet reste le poids effectif du prix dans tout appel d'offres.

Dans ce cas, l'amendement est mal rédigé, puisqu'il indique le contraire...

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui propose de revenir sur une précision de la loi « Transition énergétique » réintroduite par notre commission mais qui, en pratique, poserait certaines difficultés.

Avis favorable aux deux précisions opportunes apportées par l'amendement n° 5 qui viennent conforter le dispositif adopté par la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 14, qui apporte une précision utile sur la liste des installations tenues de figurer au registre des garanties d'origine.

Avis défavorable aux amendements n° 11 et 12, qui prévoient en particulier que les garanties d'origine pourront être émises à la demande des candidats participant à leur mise aux enchères et dans les conditions qu'ils choisiront...

Et juridiquement problématique.

L'amendement n° 4 rectifié quater entend limiter le mécanisme de la réfaction tarifaire aux projets qui en ont le plus besoin et minorer les charges de trésorerie pour les plus petites entreprises locales de distribution. Or ces objectifs sont très largement satisfaits : les députés ont prévu une possibilité de modulation du taux de la réfactio...

À l'heure actuelle, tout est à la charge du producteur. Ce dispositif de réfaction vise précisément à diminuer cette charge, mais de manière différenciée : les petits raccordements au réseau seront pris en charge jusqu'à 40 %, les plus importants le seront selon un taux dégressif, jusqu'à 0 % pour les plus gros d'entre eux.

Je demanderai au Gouvernement de le préciser en séance.