Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Les syndicats d'électricité effectuent d'ores et déjà ces travaux de raccordement sur certaines parties du réseau, le gestionnaire Enedis prenant en charge d'autres parties. Il s'agit simplement de bien rappeler que chacun reste maître d'ouvrage dans les secteurs et domaines où il est compétent.

Cet amendement a été suggéré par la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui défend tous les syndicats d'électricité de France. Il ne faut pas, par des oublis, prendre le risque de retirer des compétences aux collectivités... C'est vrai, j'aurais pu introduire cette mesure ailleurs dans le texte et nous pourr...

Cet amendement COM-14 vise donc à plafonner à 40 % au lieu de 50 % le niveau maximal de la réfaction tarifaire. Outre qu'il ne lèsera aucun des bénéficiaires actuels, puisque la réfaction est déjà fixée à 40 % pour les consommateurs, l'abaissement du plafond viendra réduire d'autant le coût total de la mesure, ainsi que les charges de trésorer...

Il y aura forcément débat sur l'amendement COM-16, qui prévoit que la CRE proposera à l'État, en parfaite cohérence avec les compétences qu'elle exerce déjà en matière de TURPE, les taux de réfaction tarifaire. Sur ce point, je suis en désaccord avec le Gouvernement. Dans la mesure où la CRE élabore le TURPE, il me semble logique qu'elle propo...

Dans le mécanisme actuel, c'est bien la CRE qui propose un montant de TURPE, mais c'est le Gouvernement qui décide en dernier ressort..

Je n'y crois pas beaucoup. Pourquoi l'un des rouages de la régulation française ne fonctionnerait-il pas ?

Je concède que s'il existe un risque, il ne faut pas le prendre. Je retire donc cet amendement. L'amendement COM-16 est retiré. Mon amendement COM-39 prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire concernera uniquement les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de ces réseaux. Aujourd'hui, il arrive en ef...

Je me contente de déplacer une phrase au sein du code. Rien n'est retiré ou ajouté. L'amendement COM-43 est adopté. Par l'amendement n° COM-17, il s'agit de préciser le délai de raccordement des installations de production d'énergies renouvelables en mer, soit celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui visé à l'article...

L'amendement COM-44, qui rassurera notre collègue Marc Daunis, est un amendement de coordination avec l'amendement réintroduisant cette disposition au sein de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. L'amendement COM-44 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article concerne le passage du gaz B au gaz H dans tous les foyers du Nord. L'amendement COM-23 prévoit, pour les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, un cadre juridique analogue à celui déjà mis en place par la loi pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il ne peut cependant prévoir, sous peine d...

Cet article prévoit que le financement participatif des projets de production d'énergies renouvelables peut être ouvert aux collectivités et à leurs groupements, que le projet soit situé sur leur territoire ou à proximité de celui-ci. L'amendement COM-27 vise, tout en conservant cet apport, à supprimer, par souci de simplification, une référen...

Par l'amendement COM-28, il s'agit de supprimer le renvoi à un décret pour définir les données mises à disposition des consommateurs dans le cadre du déploiement des compteurs communicants. Ce renvoi est en effet inutile dès lors que le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et peut tout à fait prendre le décret sans que la l...

Le texte sera examiné en séance publique le 24 janvier après-midi. La date limite de dépôt des amendements est fixée au jeudi de la semaine précédente.

La création de Business France répond à un besoin de mutualisation et de meilleure détection des entreprises potentiellement exportatrices. N'oublions cependant pas que la loi NOTRe a donné la compétence économique aux régions. Leurs présidents s'en sont pleinement saisis et ils se sont transformés en ambassadeurs. Ainsi, le président de la ré...

Bien sûr nous soutiendrons les conclusions de l'excellent rapport de notre rapporteur. J'ai deux questions concernant le premier programme relatif à l'hébergement d'urgence. J'ai bien noté que ce programme avait augmenté. J'ai bien noté aussi que les crédits allaient quasi-exclusivement aux demandeurs d'asile. Pendant des années, ces places d'...

Financièrement, madame la ministre, vous aurez des difficultés à tenir vos engagements. Je vous propose une mesure d'économie : ne fermez pas la centrale de Fessenheim. Les 446 millions d'euros que vous évoquez ne correspondent à rien. Les 4 milliards d'euros évalués par EDF sont peut-être surdimensionnés, puisqu'ils s'appuient sur une centrale...

Ne vous pressez pas !

Je reçois de nombreuses visites de présidents de syndicats intéressés par les bornes de mon territoire, qui sont polyvalentes.

Financièrement, madame la ministre, vous aurez des difficultés à tenir vos engagements. Je vous propose une mesure d'économie : ne fermez pas la centrale de Fessenheim. Les 446 millions d'euros que vous évoquez ne correspondent à rien. Les 4 milliards d'euros évalués par EDF sont peut-être surdimensionnés, puisqu'ils s'appuient sur une centrale...

Ne vous pressez pas !