Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 107 est encore un amendement « hyper-rural ». Il avait été retiré en première lecture à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 106, qui supprime la mention de bien de première nécessité, avait été retiré en première lecture au Sénat à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 223 introduit la mention de la compétitivité des entreprises dans l'objectif de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Il avait été adopté en première lecture au Sénat, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, puis supprimé par les députés en nouvelle lecture. La compétitivité est déjà mentionnée à p...

Nous ne faisons que donner un avis.

Entendons-nous : je ne suis pas opposé sur le fond, mais la compétitivité des entreprises est déjà mentionnée dans l'intitulé du titre Ier, dans la définition de la croissance verte à l'article 1er, dans l'objectif de baisse de la consommation énergétique finale et encore une fois à l'article 2. Et vous voulez ajouter une cinquième mention ? Le...

L'amendement n° 108 introduit un objectif de développement de PME et d'ETI spécialisées dans la transition énergétique. Il a déjà été rejeté en première lecture au Sénat, après deux demandes de retrait du rapporteur et du Gouvernement. L'avis n'a pas changé.

L'amendement n° 140 vise le développement de la recherche publique dans le domaine de l'énergie. Déjà rejeté en première lecture après avis défavorables de la commission et du Gouvernement, il doit à mon sens être retiré.

L'amendement n° 224, qui supprime l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2020 et de 50 % en 2050, est contraire à l'amendement adopté par la commission la semaine dernière. La rédaction que nous avons adoptée étant le fruit d'un compromis, il devrait, je l'espère, être voté par l'Assemblée nationale. En supprim...

Avec l'amendement n° 194 du groupe écologiste, qui rétablit l'objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025, nous abordons l'un des principaux points de divergence entre la majorité et l'opposition sénatoriales. L'amendement n° 52 revient au texte du Gouvernement en rétablissant l'horizon 2025...

J'observe que dans l'amendement n° 52, M. Courteau a conservé la formulation retenue par la majorité du Sénat, en se contentant de préciser la date.

Dans une rédaction légèrement différente, les amendements n° 123 et 259 renvoient à un arrêté le soin de définir les équipements de récupération de chaleur in situ, qui devront être pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme. Plutôt qu'une défi...

L'amendement « hyper-rural » n° 109 avait été retiré en première lecture à la demande de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 du groupe CRC supprime les mentions relatives à la compétitivité de notre pays. Il avait été rejeté en première lecture après les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Les amendements nos 70, 189, 251 et 196 qui renforcent l'obligation de rénovation des bâtiments les plus énergivores sont contraires à la position de la commission, qui a, au contraire, souhaité laisser davantage de temps pour mettre en oeuvre cette obligation. Les trois premiers fixent également un objectif de performance énergétique de 150 ki...

Dans le même esprit, les amendements identiques nos 197 et 255 - ce dernier ayant été déposé par M. Husson à titre personnel - visent une performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet.

L'amendement n° 71 impose une double obligation de rénovation : à compter de 2030, une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ; et avant 2020, une obligation de rénover les logements locatifs les plus énergivores. Il est bien sû...

L'amendement n° 45 rectifié, rejeté en première lecture puis à nouveau par la commission en nouvelle lecture, prévoit d'une part que les constructions sous maîtrise d'ouvrage publique rechercheront l'exemplarité énergétique, et supprime d'autre part l'incitation pour ces constructions à être, chaque fois que possible, à énergie positive ou à ha...

Les députés sont allés très loin en imposant la double obligation d'énergie positive et de haute performance environnementale. La semaine dernière, nous avons amendé le texte en exigeant le respect de l'une ou de l'autre obligation, en espérant que les députés se rallient à cette position. Il vous est loisible de vous prononcer en commission en...

J'espère que vous ferez de même en séance.

L'amendement n° 129 rectifié étend les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Avis favorable.