Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

Les députés ne l'adopteront pas.

Ils s'en tiendront à leur version.

Ceux qui proposent de supprimer les alinéas 1 à 19 sont manifestement passés à côté des améliorations que nous avons apportées au texte. Avis défavorable aux amendements n° 2 rectifié quinquies et 4 rectifié quinquies.

L'amendement est plein de contradictions : il propose par exemple de supprimer le fait d'avancer la mise en oeuvre de la rénovation thermique à 2018. Surtout, il annule toutes les améliorations que nous avions pu apporter.

Pourquoi supprimer des améliorations que les députés ont acceptées ?

Avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis. L'amendement n° 23 rectifié bis n'est pas adopté. Mon amendement n° 262 précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires ne vaut que pour les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique définies aux 3° et 4° de l'article L. 11...

Nous ne sommes pas d'accord avec l'Assemblée nationale. Même si nous adoptons les amendements identiques n° 14 rectifié quinquies, 22, 40, 50, 73 et 163, et supprimons l'article, celui-ci sera rétabli par l'Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 14 rectifié quinquies, 22, 40, 50, 73 et 163 sont adoptés. L'article 5 bis A est sup...

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont gérées soit par les collectivités territoriales, soit par des associations, ou dans certains cas par les départements. Les remettre en cause posera problème. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater.

Elles peuvent être mises en oeuvre à l'échelle du syndicat mixte, comme à Toulouse, à celle du pays comme en Bretagne, de l'intercommunalité ou du département, comme dans l'Allier ou dans l'Eure. Quand il n'y a rien, elles seront mises en oeuvre à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Avis défavorable aux amendements identiques n° 56 et 106 qui ôteraient de sa souplesse au texte. Les amendements identiques n° 56 et 106 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel n° 263 est adopté. Certains ont souhaité que les plateformes associent à leur mise en oeuvre des associations de gestion agréées pour s'occuper notamment des...

Mon amendement ayant pour but de n'exclure personne, il inclut ces organismes.

Attention à ne pas complexifier le dispositif. L'amendement n° 39 est retiré. L'amendement n° 51 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 57 n'est pas adopté. Les amendements n° 107 et 206 proposent que la plateforme puisse compléter ses missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet d...

Mon amendement n° 266 maintient l'appellation de prêt avance mutation souhaitée par l'Assemblée nationale, en y associant les règles spécifiques du prêt viager hypothécaire de manière à en préciser le cadre juridique. L'amendement n° 266 est adopté. L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 102, car la disposition est mal placée, ce qui conduit à transmettre les alertes aux fournisseurs seulement dans le cadre d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Tout en comprenant l'intention de M. Courteau, je m'interroge sur la mise en oeuvre pratique d'une telle mesure, ainsi que sur ses conséqu...

Pourquoi ne pas retirer votre amendement pour le redéposer en séance ?

Le texte prévoit, pour l'électricité, l'obligation d'un accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs. Mon amendement n° 269 propose d'en faire autant pour le gaz. L'amendement n° 269 est adopté. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous pensions qu'un amendement proposant la création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants favoriserait un accord. Il a au contraire gelé toute discussion, chacun s'en remettant au législateur. Les députés ont rejeté l'amendement. Ils le referont si nous le redéposons. Avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié.

Nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait pas de monopole des grossistes. La solution du groupement professionnel est bonne, mais certains n'en veulent pas. L'amendement a tout gelé.

C'est parce que la création de ces groupements professionnels pose un problème juridique que le Gouvernement n'a pas cherché à rétablir le texte.

Si nous adoptons l'amendement, il sera enterré.