Interventions en commissions de Ladislas Poniatowski

L'amendement du Gouvernement n° 911rectifié ajoute la prise en compte des enjeux environnementaux comme objectif du regroupement des concessions hydroélectriques. Cette précision est bienvenue : l'avis est donc favorable.

L'amendement n° 332 rectifié bis prolonge jusqu'à 99 ans les contrats de concession hydroélectrique sous réserve que des travaux soient réalisés. Je n'y suis pas hostile mais je souhaite l'avis du Gouvernement : car il faut savoir si Bruxelles acceptera cette disposition. Arrêtons d'être les bons élèves et d'ouvrir nos équipements hydroélectriq...

S'il n'y a pas de réciprocité, c'est parce que nous sommes le seul pays européen à avoir des concessions. Mais nous devons nous protéger, j'en conviens volontiers. Certains concessionnaires n'ont pas fait de travaux précisément parce qu'ils craignaient de perdre la concession : s'ils ont l'assurance de la durée pour amortir leurs travaux, ils n...

Les amendements identiques n° 253 rectifié ter et 572 rectifié bis ont déjà été examinés lors de notre première réunion de commission : avis défavorable.

Nous en débattrons en séance, mais il est question d'affecter la moitié seulement de cette redevance à l'établissement public de coopération intercommunale : l'autre moitié resterait à la commune. Aujourd'hui, la redevance peut déjà être versée à l'EPCI si toutes les communes le souhaitent, mais il suffit qu'une le refuse pour bloquer ce transf...

L'amendement n° 872 est satisfait par l'article 42 bis A. Avis défavorable.

L'amendement n° 890 prévoit une information systématique lors de la mise à jour de la liste des bénéficiaires de contingents d'énergie réservés des concessions hydroélectriques. Il s'agit des réserves en eau et en force qui peuvent être rétrocédées par les conseils généraux aux services publics de l'État, aux départements, aux communes, aux éta...

Les amendements n° 112 et 512 suppriment les SEM hydroélectriques (SEMH) : l'avis est défavorable.

L'avis sera favorable sur l'amendement n° 2 si les auteurs acceptent de le rectifier afin de le rendre identique à l'amendement n° 83 rectifié.

L'amendement n° 513 propose que le capital des SEMH soit détenu majoritairement par les partenaires publics. Avis défavorable.

L'amendement n° 398 rectifié confie au préfet coordonnateur de bassin le soin de désigner un comité de suivi à l'échelle du bassin hydrographique pour l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Cet amendement, déjà examiné par la commission, avait été rejeté.

Les associations de pêche n'ont pas été consultées sur cet amendement.

Le préfet nomme les membres des SDAGE, parmi lesquels des pêcheurs. Dans mon département, tous les usagers sont représentés.

Les amendements identiques n° 423 rectifié et 433 rectifié sont satisfaits par notre rédaction. Les riverains et les associations représentatives des usagers de l'eau sont représentés et parmi eux, les agriculteurs et les pêcheurs.

L'amendement n° 514 tend à « préserver l'exercice du droit de grève ». Avis défavorable car ce droit n'est pas remis en cause.

L'amendement n° 906 prévoit diverses procédures de mise en concurrence pour développer les capacités de production. Avis favorable.

L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale, oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. L'amendement n° 280 rectifié précise que le décret en Conseil d'État fixe les modalités des offres p...

L'amendement n° 691 rectifié donne un caractère annuel au plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. Je n'en vois pas l'intérêt. Le plan s'inscrit dans la durée, les opérateurs ayant besoin de lisibilité et de pérennité pour lancer leurs investissements. En cas de besoin, il pourra toujours être révisé...

Ce n'est pas ce qui est proposé dans l'amendement. On ne va pas proposer un nouveau plan chaque année !

Exactement.