Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

... sur le devenir de ce service commun à EDF et à GDF. Pour autant, votre demande de suppression de l'article 7 du projet de loi ne semble pas logique ! Cet article est en effet indispensable puisqu'il garantit la pérennité...

... du service commun à EDF et à Gaz de France dans le nouveau contexte qui résultera de l'adoption du projet de loi que nous discutons et de l'éventuel projet industriel qui s'ensuivra.

Je n'ai donc pas le sentiment que nous ayons la même logique. Dans la mesure où ce service sera commun à une société publique et à une société privée, il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article 7, qu'il ne sera pas doté de la personnalité morale. En dehors de cette adaptation indispensable, rien ne changera dans les activités quoti...

Bien sûr ! De mon côté, je prends acte de vos craintes concernant la manière dont pourra fonctionner, à l'avenir, ce service commun.

Par l'amendement n° 417, qui vise à supprimer le 1° de l'article 7, vous vous opposez, monsieur Bret, à l'évolution du statut juridique du service commun, pour les mêmes raisons que celles que je viens d'évoquer. La commission y est donc défavorable. Vous avez, au passage, effectué un « dérapage contrôlé » en évoquant non seulement le statut j...

Tous les salariés de ces entreprises, quel que soit leur statut, continueront à bénéficier d'un statut IEG, industries électriques et gazières.

J'ai bien noté cependant qu'il s'agissait d'un dérapage tout à fait contrôlé !

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 418, qui est également une proposition de suppression. S'agissant des amendements n° 419 et 428, mais aussi des amendements n° 430 à 433, ils forment un tout en contradiction avec les nouveaux principes d'organisation d'EDF et de Gaz de France. Autant le fait de conserver ...

Garantis !

Cet amendement tend à inscrire dans la loi des éléments qui n'ont pas de portée normative et qui devront relever de la liberté d'organisation des deux entreprises. Celles-ci sont les mieux placées pour savoir ce qui devra, à l'avenir, relever de leur service commun et ce qui devra relever de leurs filiales de distribution. Les Français et les ...

Désormais, la desserte publique du territoire en gaz n'est plus gérée de la même manière. En effet, depuis le vote de la loi du 13 juillet 2005, les communes qui ne sont pas desservies en gaz peuvent développer un réseau par le biais d'une délégation de service public, effectuée par appel d'offres, vous le savez bien, monsieur Courteau, y compr...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'interroge

dans le bon sens ! La commission peut en effet être sensible à un avis de sagesse du Gouvernement !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Convaincu par M. le ministre et à titre personnel, puisque la commission s'était initialement montrée défavorable à cet amendement, je vais, à mon tour, m'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui laisse chacun libre de voter comme il veut !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires économiques vous propose, conjointement avec la commission des finances, de revenir sur la réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie adoptée par les députés. Nous avons donc réécrit en totalité l'arti...

S'agissant de la présence d'un représentant des consommateurs, nous la jugeons également problématique puisqu'elle est vraisemblablement contraire aux directives. En outre, il apparaît délicat de trouver un unique membre représentant tous les consommateurs dans leur diversité. Enfin, nous considérons que l'article 2 bis va trop loin dan...

L'amendement n° 311 vise à supprimer les articles qui sont consacrés à la CRE. Une telle disposition est contraire à la logique du texte et à la transposition de la directive. C'est pourquoi, pour des raisons que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Muzeau, vous avez co...

La précision que votre sous-amendement tend à apporter me convient tout à fait !

Je suis même surpris que cela vienne de vous, ...

...parce que, pour une fois, au lieu de déposer des amendements « anti-CRE », non seulement vous vous montrez favorable à la CRE, mais vous lui conférez une mission encore plus ferme, qui va dans le sens que j'ai préconisé lors de la discussion générale et lors de mes interventions en commission. Il est important que la CRE veille au respect d...