Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

En revanche, je conteste votre position, et je persiste donc dans mon avis défavorable. Les sous-amendements identiques n° 46 rectifié ter et 776 apportent une précision utile, et la commission a émis un avis favorable. Il semble logique que les collectivités concédantes soient régulièrement tenues informées de l'état d'avancement des ...

L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable. Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité...

Madame Borvo Cohen-Seat, en vertu de la législation fiscale actuelle, les abonnements à l'électricité et au gaz bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % et, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, c'est aussi le cas des abonnements aux réseaux de chaleur, précisions qui ne vous ont d'ailleurs pas échappé puis...

...qu'aux consommateurs modestes ou en situation difficile. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Madame Borvo Cohen-Seat, je partage tout à fait votre avis lorsque vous dites que les réseaux de chaleur constituent un excellent outil en faveur des énergies renouvelables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à accorder un av...

Monsieur Deneux, votre proposition me semble très intéressante. Dans la pratique, les entreprises qui bénéficient d'un tarif réglementé de vente d'électricité ne disposent pas toujours d'une vision claire de la classe tarifaire où elles se situent. Grâce à cet amendement, cette difficulté disparaîtrait et les consommateurs bénéficieraient d'in...

La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte de la situation juridique et historique particulière des communes ayant attribué leur concession à une autre commune. Il en est ainsi de la ville de Metz, par exemple, dont le distributeur électrique est également le concessionnaire de 141 autres communes environnantes. C...

Monsieur Courteau, vous pointez une difficulté réelle. La situation tarifaire des consommateurs éligibles à compter du 1er juillet 2004 n'a été clarifiée juridiquement qu'avec la loi du 13 juillet 2005. Dans l'intervalle, certains consommateurs non domestiques se sont vu refuser le bénéfice des tarifs réglementés du gaz.

Bien entendu, ce problème a disparu après le 13 juillet 2005, puisque l'article 66 de la loi de programme a précisé les règles applicables aux nouveaux sites de consommation ou aux changements de consommateurs sur un site donné. Pour autant, monsieur Courteau, si la mesure que vous proposez règle cette difficulté, elle me semble poser des prob...

Cet amendement est purement rédactionnel.

Cent ou deux cents entreprises se trouvent concernées par ce problème. Certaines d'entre elles se sont vu opposer un refus clair et net de GDF et des DNN, en raison du vide juridique qui existait alors. Toutefois, comme l'a expliqué M. le ministre, il n'est pas simple de connaître les tenants et les aboutissants de chaque situation particulière...

L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture. Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut pr...

Certes, monsieur Raoul, mais cela revient au même, car vous souhaitez que les refus essuyés par ces entreprises pendant une période déterminée soient tenus pour des consentements.

553 visent à supprimer le II de l'article 6 du projet de loi. Or c'est tout simplement contraire à la directive communautaire, à laquelle la commission est favorable. La commission émet donc - sans surprise ! - un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 389 s'inscrit dans la même logique. Chers collègues de l'opp...

Nous n'outrepassons pas les exigences de la directive communautaire : nous souhaitons simplement transposer celle-ci, et nous sommes très attentifs à la date butoir du 1er juillet 2007. En effet, si nous ne transposons pas nous-mêmes la directive, en effectuant nos propres choix, celle-ci s'appliquera, de manière contraignante, automatiquement...

Je suis d'accord !

Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de ce sujet : par deux fois, un amendement identique a été examiné ! La commission émet toujours un avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur l...

 : vous êtes contre la séparation juridique. Vous commencez donc par proposer la suppression du III de l'article 6, puis vous la préconisez pour chaque alinéa. Étant favorables à la séparation juridique, nous sommes défavorables aux amendements n° 397 à 403. Quant à l'amendement n° 747 rectifié bis, c'est un amendement de cohérence avec...

L'amendement n° 763 est un amendement de nature rédactionnelle. La commission est défavorable aux amendements n°s 367, 368 et 369, qui visent à supprimer respectivement l'article 5, son deuxième alinéa et son dernier alinéa. En effet, cet article contenant de simples mesures de coordination, aucune raison particulière n'en justifie la suppress...