Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Dussaut, si je comprends bien, après vous en être pris à Total, aux 4x4, c'est maintenant Air France que vous voulez taxer. Mais que vous ont fait ces pauvres entreprises françaises !

Il est vrai que la portée de votre amendement dépasse Air France, comme vous venez très exactement de le souligner, puisque sont concernés les carburants vendus sur nos aéroports. Autrement dit, cette mesure frappera aussi un peu les autres compagnies qui feront le plein sur le territoire national mais elle frappera avant tout Air France. À ce...

Je donnerai un avis global sur ces sept amendements, qui ont le même objet. L'amendement n° 225 rectifié vise, en effet, à préciser que la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics d'électricité doit être réalisée « dans les meilleures conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système...

Cet amendement aurait davantage sa place à l'article 3 bis, qui a précisément trait au tarif de retour. Cela dit, même s'il était présenté à cet article, la commission émettrait également un avis défavorable, car ce que vous proposez, monsieur Reiner, est un retour pur et simple au tarif réglementé. Cela pose un problème, que je ne déve...

Les entreprises auxquelles on permettrait de revenir au tarif réglementé pourraient rompre le contrat qu'elles ont signé avec leurs fournisseurs. Vous risqueriez ainsi de mettre en difficulté un grand nombre de fournisseurs qui ont acheté des capacités d'électricité à un certain prix. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, le dispositif que votre amendement tend à insérer figure déjà dans la loi ; il n'est donc pas utile de l'inscrire une nouvelle fois.

Sur ce sujet, je suis clair et net, monsieur Coquelle. D'ailleurs, afin de vous rassurer, je me permettrai de faire trois observations. D'abord, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit déjà une obligation de veiller à ce que la péréquation tarifaire en matière d'élect...

J'espère que nous sommes bien d'accord sur ce point. En effet, la ressource dépend du contrat et les tarifs ne sont pas nécessairement les mêmes partout et pour tous.

L'amendement n° 1 est un amendement rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 226. En effet, ainsi que je l'ai déjà expliqué, le paragraphe I A de l'article 1er vise à conforter l'exercice de la mission de fourniture d'électricité tant d'EDF que des distributeurs non nationalisés, les DNN. Je ne rev...

Les députés ont introduit l'article 1er bis dans le présent projet de loi pour obliger le Gouvernement à présenter chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un document de politique transversale sur l'énergie. Sur le fond, je ne nie pas qu'il s'agisse d'une bonne idée. Toutefois, l'article 106 de la loi du 13 ...

Si ! C'est pour la même raison ! Lorsque le dispositif qui nous est proposé figure déjà dans d'autres textes législatifs et fonctionne bien - en l'occurrence, c'est le cas, puisque nous avons reçu le rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique -, il est, me semble-t-il, inutile de le prévoir une nouvelle fois dans un projet de ...

Avis défavorable.

Monsieur Bret, la mission de service public que vous venez d'évoquer est déjà prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Précisément, l'entreprise Réseau de transport d'électricité, ou RTE, et les gestionnaires de réseaux de distribution ont pour mission de garantir ...

L'amendement n° 2 est un amendement purement rédactionnel. Quant à l'amendement n° 227, il tend à la suppression du paragraphe I B de l'article 1er. Les dispositions de ce paragraphe, qui n'ont rien de bien méchant, correspondent à une précision voulue par nos collègues députés concernant la fourniture d'électricité au niveau du tarif réglemen...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne puis qu'exprimer une certaine stupéfaction !

Nous avons tous bien compris votre hostilité au projet de loi. Nous avons également bien compris votre stratégie qui consiste à refuser, un par un, tous les articles, tous les chapitres, tous les paragraphes. Mais, dans le cas présent, c'est totalement absurde ! Ce paragraphe I, que vous souhaitez supprimer, maintient, je vous le signale, EDF ...

Je suis d'accord !

Je souhaite simplement apporter une précision. Certes, le tarif social a été créé par la loi du 10 février 2000, mais vous ne l'avez jamais mis en application ! C'est notre Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui, en avril 2004, a enfin publié le décret d'application relatif à ce tarif social !

Votre demande de suppression est parfaitement logique, ma chère collègue, puisqu'elle va dans le sens de votre stratégie de refus global du texte et donc de chacun de ses articles. Bien sûr, la position de la commission est tout à fait contraire puisque, comme le rappelait Mme Bariza Khiari tout à l'heure, cet article 2 vise à transposer la di...

Vous avez bien lu, mon cher collègue, mais mal compris ! Effectivement, le paragraphe I septies de l'article 1er du projet de loi est consacré à la fourniture de secours prévue à l'article 22 de la loi du 10 février 2000. Le paragraphe I bis dont vous demandez la suppression est tout simplement un paragraphe de coordination, lié ...