Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Il est assez logique que ces deux amendements aient été défendus en même temps. J'ai bien compris, monsieur Coquelle, que vous êtes hostile à l'institution d'un dispositif de fourniture de secours, qui est exigée par la directive européenne. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. En effet, nous souhaitons le maintien des paragraphes...

Comme à l'article 1er, la commission propose de supprimer la référence au décret en Conseil d'État. Je rappelle que le Gouvernement peut toujours prendre un décret sur ce sujet s'il le souhaite ; il n'est nul besoin de le préciser dans la loi. Par conséquent, allégeons le texte !

L'ajout que vous proposez, monsieur Billout, n'est pas innocent, car l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence directe de réduire le nombre d'installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat par EDF. Cela se traduirait par la diminution de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Je vous rappelle la pos...

Les amendements identiques n° 115 et 282 visent à supprimer le paragraphe I de l'article 2, qui reconnaît l'éligibilité de tous les consommateurs de gaz. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une telle décision empêcherait purement et simplement la transposition de la directive européenne en droit interne ! Étant favorables à la transposit...

Je ne reviens pas sur la question de la réversibilité, nous venons de l'évoquer. La problématique est la même pour le gaz et pour l'électricité. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je partage tout à fait votre position, monsieur Billout : il ne faut pas négliger la filière charbonnière. Vous avez d'ailleurs eu raison de souligner l'existence de la centrale de Gardanne : c'est nous qui avons développé cette technologie fluidisée, qui permet d'utiliser du charbon de mauvaise qualité tout en émettant peu de CO2. Je regrette ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il convient, en effet, d'harmoniser les terminologies utilisées dans le projet de loi pour les renvois effectués aux dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs finaux d'électricité dans la loi du 10 février 2000.

Le paragraphe III de l'article 2 apporte des corrections à la loi de 2003 pour tirer les conséquences rédactionnelles de l'éligibilité de tous les consommateurs. Sa suppression ne lui paraissant pas être une bonne chose, la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Madame David, je ne m'attends pas à ce que vous retiriez vos amendements ! Le paragraphe I quater modifie le système de calcul des écarts. Il prévoit un dispositif reposant sur les producteurs, les consommateurs et les fournisseurs, qui permet de garantir que l'équilibre entre l'offre et la deman...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est logique que ces deux amendements soient identiques puisque MM. Pintat et Sergent sont respectivement président et vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies !

Ces deux amendements ont pour objet de prévoir pour le gaz naturel un dispositif similaire à celui qu'a adopté l'Assemblée nationale pour le service public local de la fourniture en électricité. Je crois savoir, monsieur Pintat, que la disposition qui nous est proposée a fait l'objet d'une discussion entre la fédération que vous représentez et...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 235, car si la disposition du paragraphe I sixies de l'article 1er est, certes, de simple coordination, elle lui semble cependant indispensable.

Sur le fond, le paragraphe I octies est le corollaire indispensable des dispositions relatives au service public local de la fourniture d'électricité. La commission n'en souhaite pas la suppression. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 236. Par ailleurs, la précision juridique proposée par notre collègue M. ...

Ces trois amendements sont respectivement identiques à trois autres amendements qui ont été déposés à l'article 1er. Je les appelle familièrement « amendements anti-CRE », même s'ils sont exposés d'une manière différente. Comme la commission est favorable à l'existence d'un régulateur qui dispose de pouvoirs afin d'assumer son rôle, elle est d...

La loi du 10 février 2000 prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux électriques couvrent, en partie, les coûts de raccordement à ces réseaux. La part non couverte par ces tarifs peut toutefois être financée par une contribution versée au maître d'ouvrage. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 a précisé que le raccordement au réseau co...

Le sous-amendement n° 62 rectifié ter tend à apporter une précision très utile, qui corrige une omission commise par la commission. Je constate que M. Pintat est très vigilant au nom des syndicats mixtes et je l'en remercie. La commission émet donc un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 237, elle considère que le paragra...

Il est défavorable : l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 est, s'agissant de l'obligation de service public du gaz, beaucoup plus complet que cet amendement ; ce dernier est donc inutile.

L'amendement n° 238 tend à supprimer une précision portant sur la contribution finançant les extensions de réseaux, qui paraît utile à la commission. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable. Elle est, pour les mêmes raisons, également défavorable à l'amendement n° 239.

Si cet amendement était adopté, l'application des dispositions du présent article serait repoussée au 1er février 2011, alors que la directive exige qu'elle intervienne au 1er juillet 2007. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mon cher collègue, sur la forme, la suppression de la précision de ce délai de trente jours me paraît opportune, ne serait-ce, comme vous l'avez rappelé, que dans un souci d'harmonisation entre l'électricité et le gaz. Sur le fond, il ne faut tout de même pas l'oublier, à l'inverse de ce qui se passe pour l'électricité, compte tenu des contrai...