Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Délicat !

Très beau geste symbolique !

Très précisément, 290 mégawatts !

Cessez ces propos de campagne électorale !

Nous sommes au Sénat !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les parlementaires, surtout lorsqu’ils sont dans l’opposition, n’aiment pas beaucoup le recours aux ordonnances.

Pourtant, cela me paraît tout à fait justifié lorsque l’urgence d’une réforme ou la technicité de la matière l’exigent, pour autant que le Parlement – c’est précisément le cas aujourd’hui – en soit ensuite saisi pour contrôler et ratifier explicitement le travail du Gouvernement. J’ajoute que nous, parlementaires, n’avons parfois que ce que no...

Sur le fond, sous des abords assez techniques, le texte qui nous est soumis n’en comporte pas moins plusieurs enjeux importants pour le fonctionnement de notre système électrique. Ainsi, la première ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier fixe pour la première fois un cadre légal à l’autoconsommation. Cette pratique, appelée à se dévelo...

Or, si la question avait déjà été abordée dans la loi de transition énergétique, il est apparu nécessaire de compléter ce cadre législatif, notamment pour permettre aux gestionnaires de réseaux d’intervenir sur les installations intérieures de gaz, afin de les contrôler et, le cas échéant, de les adapter ou de les régler. Il s’agira d’une opéra...

Je ne crois pas que vous entriez dans les catégories visées, mon cher collègue !

C’est toujours mieux de le dire !

Je dois reconnaître une forme de confusion, pour ne pas dire d’incompréhension, à l’écoute de votre intervention, mon cher collègue. Sincèrement, entre la rédaction introduite par la commission pour la prise en compte du prix dans la notation des dossiers – « plus de la moitié », soit, par exemple, 50, 001 % – et celle de cet amendement – « au...

Il s'agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L’article L. 314-21 du code de l’énergie permet déjà à certaines installations, qui sont dès l’origine sous complément de rémunération, d’en bénéficier plusieurs fois. Il serait illogique que certaines installations en bénéficient et pas d’autres. En outre, l’argument de Roland Courteau est pertinent : le système actuel pourrait inciter des pr...

L’article 1er bis A, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, puis amendé par votre commission, clarifie le droit applicable en matière d’exonération de CSPE et de taxes locales sur l’électricité au bénéfice des autoconsommateurs. Deux compléments doivent toutefois être apportés au dispositif : d’une part, il convient d’exon...

Nous avons évoqué ce sujet à deux reprises en commission, et une fois encore durant la discussion générale. Cet amendement vise à préciser qu’une opération d’autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un « même site ». Cela évitera d’attribuer le statut d’autoconsommateur à des clients « multisites », qui produirai...

Cet amendement a pour objet d’apporter deux précisions opportunes. Il vise, premièrement, à limiter le champ d’une opération d’autoconsommation collective à tous les départs basse tension à l’aval d’un poste moyenne/basse tension, conformément à l’intention de la commission, dont vous avez rappelé les termes de l’amendement initial. Il tend, ...

Cet amendement tendant à apporter une précision utile, l’avis de la commission est favorable.

Je vous rassure, mon cher collègue, le système Enercoop n’est en aucun cas remis en cause par l’article 2. Je comprends quel est votre objectif au travers de l’amendement n° 11 : mieux calibrer l’offre en fonction de la demande. La commission a d'ailleurs visé le même objectif en prévoyant la possibilité d’émettre les garanties d’origine en to...

S’agissant de l’amendement n° 12, j’écarterais l’argument juridique que j’avais déjà évoqué et que vient de rappeler Mme la secrétaire d’État. Je reprendrai, en revanche, un autre de ses propos : quelque 11 000 installations produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables ayant une puissance supérieure à 100 kilowatts. Au travers...