Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

Va-t-on supprimer tous les décrets du texte ? Pour ma part, je ne vois pas où est le danger d’un décret qui a simplement pour objet de définir les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Bien qu’ils soient en discussion commune, ces deux amendements n’ont strictement rien de commun. S’agissant de l’amendement n° 765, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dantec, la méthode économique de calcul est fondée non pas sur des « estimations d’un capital théorique », mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de rése...

Sans décret, la rédaction de l’amendement est purement déclaratoire !

Cet amendement vise à compléter le décret d'application de l'information des autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée par notre commission, qui a d'ores et déjà précisé la notion de bilan, en prévoyant explicitement, à l’alinéa 19, que celui-ci comporte à la fois un volet quantitatif et une analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus. Par définition, l’analyse comportera bien une évaluati...

Si l’intérêt technique et scientifique de cette distinction est réel, il n’est pas nécessaire qu’une telle distinction figure dans la loi, ces précisions relevant plutôt du domaine réglementaire.

L’amendement n° 139 rectifié bis vise à opérer une clarification rédactionnelle, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que le comité du système de distribution publique d’électricité est rendu destinataire de tous les programmes d’investissements prévisionnels, qu’ils soient le fait d’ERDF ou des autorités organisatrices de la ...

Du reste, les méthodes dites d’évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation, doivent sans doute encore être affinées pour améliorer leur fiabilité. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je ne suis pas sûr que cet amendement soit nécessaire. L’article L. 225–100–2 du code de commerce dispose déjà, notamment, que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment...

Au regard de ce que nous venons de voter, la commission est tout à fait favorable à ces deux amendements identiques.

Selon les informations que nous ont communiquées les services ministériels, les obligations de reporting des entreprises sont actuellement en cours de révision, notamment pour transposer la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises. En conséquence, l’adoption d’un tel amendement, dont la rédaction po...

Par coordination avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 795, si la nécessité de mieux piloter les investissements sur les réseaux est réelle, nos collègues de l’Assemblée nationale ont déjà entrepris une réforme de la gouvernance du système de distribution publique d’électricité, lors de l’examen de l’article 42, en prévoyant, d’une part, la présence d’un représe...

Dans les faits, l’indépendance existe puisque nous avons transposé dans notre droit les directives européennes qui exigent une séparation entre EDF, son distributeur ERDF et son transporteur RTE. Nous sommes même allés plus loin en prévoyant très clairement la séparation des actifs alors qu’elle n’était pas exigée. Dans la réalité, notre coll...

Mon cher collègue, je vous rappelle que l’article L. 133–1 du code de l’environnement institue le CNTE. Il précise que le Conseil « est présidé par le ministre chargé de l’écologie ou son représentant » et qu’il « peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein ». L’article L. 141–4, dans la rédaction issue du pré...

Nous aborderons ce sujet ultérieurement !

J’ai bien entendu les propos de Jean-Pierre Vial, qui a insisté à juste titre sur les inquiétudes des entreprises électro-intensives. Je le remercie de reconnaître que l’ensemble des mesures du projet de loi vont dans le bon sens. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé l’amendement n° 918. Il montre ainsi qu’il est soucieux, comme Jean-P...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Je souligne d'abord qu’il ne s’agit pas de supprimer le renvoi à un décret : vous proposez de le déplacer. Vous souhaitez préciser que la PPE garantit la réalisation des objectifs de la politique énergétique, au lieu de chercher à les atteindre. La rédaction actuelle de l’article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple. Il n’est ...