Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

… mais il semble difficile d’exiger que les fournisseurs alternatifs, en même temps qu’ils proposent à la vente leur électricité, informent les consommateurs des tarifs pratiqués chez EDF, par exemple ! Cette démarche serait tout de même bizarre, ou du moins particulière… C'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à votre amendement.

Sans trop prolonger le débat, je vous confirme que, aujourd’hui, 300 000 ménages seulement bénéficient du TSS, alors qu’ils sont 1 million à pouvoir y prétendre. C’est, à mon sens, par ignorance que certains ne le demandent pas. Cela justifie encore plus les propositions de nos collègues. La commission est donc tout à fait favorable aux amende...

Mon cher collègue, je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une amélioration ! Sans relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que les mécanismes de solidarité existent : vous en avez vous-même évoqué plusieurs. L’idée de faire payer les impayés par la CSPE est assez surprenante, et je ne vois pas du tout comme...

La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements. Je ne voudrais pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion générale. Mais je vous rappelle que l’un des deux contentieux qui pèsent sur la France concerne le TARTAM : Bruxelles nous le reproche, en estimant que nous subventionnons les gros consommateurs. Aussi, ...

Cet amendement est une variante de l’amendement n° 81, présenté par M. Courteau. Pour ma part, je n’ai pas varié : l’avis reste défavorable.

Je n’ai pas besoin de me prononcer, puisque notre collègue M. Jean-Claude Danglot a lui-même rappelé ce que j’avais dit en commission !

Non, je n’ai pas changé d’avis depuis ! Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Danglot : vous êtes hostile à un texte et vous en demandez la suppression de chacun des articles, l’un après l’autre. Pourtant, cet amendement de suppression est surprenant. En effet, l’article 2 est très clair et s’inscrit au cœur du dispositif. C’est en...

Après l’adoption du texte en commission, j’ai continué à travailler avec les services du ministère pour tenter de perfectionner le dispositif de l’article 2 du projet de loi. L’amendement qui en résulte est un peu complexe, je voudrais vous en résumer les grandes lignes. Les I, II et III sont mineurs, ils apportent simplement des amélioration...

Les défenseurs des amendements n° 113 et 190 ont devancé mon argumentation. En effet, Claude Bérit-Débat a précisé que l’amendement n° 113 était un petit frère des amendements n° 112 et 114. De même, Évelyne Didier a souligné que l’amendement n° 190 était un grand frère de l’amendement n° 189. Ces amendements s’inscrivent donc dans une même lo...

Vous répétez vos arguments ; je fais de même ! Quoi qu’il en soit, c’est pour cette raison que la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 194, il me semble qu’il est paradoxalement plus restrictif que le dispositif prévu par le projet de loi, qui prévoit un principe de rév...

À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH. Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence te...

J’en viens à l’amendement n° 173. Le verbe « encourir », s’agissant d’une sanction, est tout simplement le terme usuel. Il ne signifie en rien que la CRE pourrait ne pas prononcer de sanction, dès lors – vous pourrez être vigilants sur ce point –, que le manquement à l’obligation de capacité est constaté et que la mise en demeure reste infruct...

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression du verbe « encourir ». J’en viens à l’amendement n° 174. Chers collègues, vous souhaitez instaurer un délai d’un mois pour le prononcé de la sanction. Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet amendement, vous n’indiquez pas à partir de quel moment court le délai d’un mois ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par ces amendements identiques, les sénateurs montrent qu’ils sont, comme c’est très souvent le cas, des parlementaires pleins de bon sens…

En voulant, toutes tendances confondues, que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que celles qui régissent le marché de l’électricité en matière tant de réversibilité que d’accès aux tarifs réglementés, ils proposent vraiment une mesure de bon sens et c’est la raison pour laquelle la commissio...

Chers collègues, il s'agit là en réalité d’un « petit frère » de l’amendement n° 172 que vous avez présenté tout à l'heure. D’une manière différente, vous exprimez la même idée, à savoir votre opposition très claire à la mise en place d’un marché de capacités d’effacement et de production. Comme, pour notre part, nous en sommes tout à fait par...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous ne connaissez pas encore la fin de l’histoire !

Ce sujet a été évoqué tout à l’heure par M. Adnot. Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, et les centrales de stockage d’électricité par air comprimé, les compressed air energy storages. Le stockage d’électricité est une solution d’avenir, comme l’a souligné Mme la secrétaire ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si je comprends bien, ma chère collègue, quand nous proposons, vous supprimez et quand nous supprimons, vous proposez de maintenir…

Je vais vous demander de retirer votre amendement et je vous explique pourquoi. Les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 ouvrent le bénéfice des tarifs réglementés respectivement aux nouveaux sites de consommation d’électricité en dessous de 36 kilovoltampères et aux nouveaux sites de consommation de gaz des clients domestiques. ...