Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 488 et 567 L'amendement n° 489 va exactement dans le même sens puisque, ainsi que M. Billout vient de le rappeler, il tend à réaffirmer le monopole de distribution de gaz de Gaz de France, à l'exception des zones couvertes par les DNN ou pa...

Voilà pourquoi la commission a émis un avis également défavorable sur cet amendement n° 489.

Cet amendement n'a plus aucune raison d'être ! Il ne se justifiait, monsieur Coquelle, que dans l'hypothèse où un certain nombre de vos amendements auraient été adoptés. Aucun ne l'a été dans le titre III, ...

...dont tous les articles traitent uniquement de Gaz de France. Il n'y a donc pas lieu d'indiquer un autre objet dans l'intitulé de ce titre. Aussi, la commission, souhaitant le maintien de l'intitulé actuel, a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 449.

Ainsi que Mme Ségolène Royal !

C'est le moins que l'on puisse dire !

Monsieur le président, je commencerai donc par l'amendement n° 450 de suppression de l'article, qui a été défendu par M. Coquelle. Mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 161, présenté par M. Courteau, car ces amendements ont en fait la même finalité. Chers collègues de l'opposition, l'article 10 est, bien sûr, l'un des article...

Mais il est vrai aussi que la situation a beaucoup évolué durant cette période.

Plus précisément, c'est le paysage énergétique mondial qui a changé.

Peut-être, ma chère collègue. En tout état de cause, nous avons tous bien vu ce qui s'est passé en Grande-Bretagne avec Centrica, en Espagne avec Endesa, en Italie avec Edison et en Grande-Bretagne avec London Energy. Il y aussi Gazprom, et je ne fais pas simplement allusion à l'accord entre cette société russe et Sonatrach, que M. Fourcade a ...

La situation bouge aussi en France : heureusement pour nous, les opérateurs français, notamment EDF, sont suffisamment dynamiques ! Pour résumer, la situation change beaucoup, et très vite. Un autre élément important a été rappelé par nombre d'entre vous, et ce sur toutes les travées.

Mes chers collègues, je parle de la discussion générale, au cours de laquelle je vous ai tous écoutés avec attention. Nous savons très bien que, en matière de production d'électricité, l'été et l'hiver constituent des pics dangereux, notre capacité de production étant alors insuffisante. Il s'agit d'ailleurs d'un problème non seulement français...

Selon vos affirmations, « on » m'aurait préconisé de ne pas sortir du cadre de l'article 10. Mais non, on ne m'a rien préconisé du tout ! Si j'ai accepté d'être le rapporteur de ce projet de loi, c'est parce que j'ai de vraies convictions. Certes, elles ne sont pas les mêmes que les vôtres.

Mais cela ne m'empêche pas d'en avoir ! À mes yeux, si nous voulons garantir le développement de l'entreprise Gaz de France dans la conjoncture internationale que je viens d'évoquer, il faut lui en donner les moyens.

L'une des solutions est justement de lui trouver un partenaire.

Une opportunité s'offre à nous : c'est le partenariat avec Suez. Je suis pour ma part convaincu qu'il s'agit d'un beau projet industriel. Peut-être ne sera-t-il pas finalisé, je n'en sais rien.

Nous nous apprêtons seulement à voter la première étape, c'est-à-dire l'ouverture du capital de Gaz de France.

Pour autant, j'ai la conviction que nous avons l'occasion d'assister à un beau mariage et à un beau projet industriel. Je le répète, si je n'en étais pas persuadé, je n'aurais pas accepté d'être rapporteur. Après ce long détour, j'en reviens à l'amendement de suppression n° 450. Puisque nous sommes convaincus que cette ouverture du capital de ...

L'amendement n° 455, défendu par M. Foucaud, appelle deux observations. Tout d'abord, il vise Gaz de France en tant qu'EPIC, alors que cette entreprise est devenue une société anonyme voilà deux ans. Ensuite, il tend à imposer le recours au référendum pour décider du changement de statut de Gaz de France. Nous en avons déjà largement débattu lo...

Le sous-amendement n° 798, comme M. Pastor l'a dit lui-même lors de sa présentation, a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France. La commission, favorable à cette dernière, émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° 775 que vous avez défendu, monsieur Mercier, il tend à prévoir que l'État do...