Interventions de Ladislas Poniatowski

Ce sujet est déjà traité à l'article 51. L'Eure a été le premier département à réunir la conférence départementale prévue dans la loi « Nome ». Le document qui a été réalisé par le Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et les syndicats qui représentent les collectivités est d'une grande qualité et je vais vous le remettre. Sur les 96 dép...

Les amendements n°s 487 et 488 ont-ils été soufflés par le médiateur national de l'énergie ? Il ne cesse de dire qu'il n'a pas les moyens de remplir ses missions actuelles. Lui confier de nouvelles mission, impliquerait des recrutements supplémentaires. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Nous devrons avoir un débat là-dessus. Le médiateur est au service des 60 millions de consommateurs français. Sa mission est difficile et les litiges se multiplient, non avec ERDF mais avec les fournisseurs et les installateurs de panneaux photovoltaïques. Les amendements n°s 487 et 488 sont retirés.

Notre collègue Louis Nègre semble avoir commis une erreur dans la rédaction de l'amendement n° 691 : la section 5 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ne concerne pas spécifiquement l'ASN. Avis défavorable. L'amendement n° 691 n'est pas adopté.

Cette substitution limiterait le champ de compétence de l'IRSN. L'amendement n° 551 est retiré. L'amendement de précision n° 692 est adopté, ainsi que l'amendement de codification n° 693. L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement est très ambitieux, sans doute trop : il crée des dispositions lourdes, qui nécessiteraient une concertation préalable avec les milieux financiers. Il introduit une sorte de seuil d' « investissements verts », de nature non définie, à atteindre. Rejeté par l'Assemblée nationale, il nous revient par les mêmes auteurs. Avis défavor...

Elle est certes intéressante... L'amendement n° 489 n'est pas adopté.

Cet amendement, ainsi que les n°s 88 et 152 qui lui sont identiques, sont satisfaits par le droit existant. Si l'article 55 recentre la liste des critères sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour accorder une autorisation d'exploiter sur des critères exclusivement énergétiques et climatiques, c'est uniquement dans un souci de ration...

En supprimant la référence à l'article relatif à la seule PPE de métropole continentale, l'amendement n° 932 précise que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée au ...

Je ne suis pas favorable à cette suppression : l'alinéa, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter la durée de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes, c'est-à-dire les centrales au charbon. Le gouvernement assurera ainsi le maintien d'une capacité thermique disponible à la pointe tout en pil...

J'y suis tout à fait défavorable. La possibilité donnée au commissaire du Gouvernement de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s'imposera à l'exploitant. Il n'y a pas lieu de rendre l'exercice de ce droit d'opposition obligatoire. Qui plus est, l'Etat représente déjà plus de 80...

L'amendement n° 789 prévoit la nécessaire compatibilité des expérimentations de services de flexibilité locaux avec les mécanismes nationaux définis par le code de l'énergie, ainsi que l'association du gestionnaire du réseau public de transport à ces expérimentations. L'amendement n° 789 est adopté. C'est déjà une possibilité importante d'ex...

Nous débattons déjà du financement de la CSPE, ne compliquons pas les choses. L'expérimentation ne modifiant pas les contrats de fourniture des consommateurs qui y participent, elle n'affecte pas le mode de facturation de la CSPE et du TURPE et ne remet pas en cause le principe de péréquation nationale des tarifs.

Déposez donc cet amendement en séance, le ministre vous répondra sur ce point.

L'amendement n° 220 est satisfait par la rédaction de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 220 n'est pas adopté. L'amendement n° 791 associe le gestionnaire du réseau de transport au déploiement des réseaux électriques intelligents. L'amendement n° 791 est adopté. L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commiss...

L'amendement n° 126 propose que le chèque énergie puisse servir à régler la consommation de chaleur fournie aux ménages raccordés à un réseau de chaleur. J'essaierai de convaincre Mme Estrosi Sassone de ne pas redéposer cette proposition en séance, parce que, non seulement elle poserait une vraie difficulté pratique, mais encore elle contredira...

L'amendement n° 127 propose de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de raccordement dès lors que les conclusions de l'étude de faisabilité préalable au permis de construire montrent que ce raccordement ne serait pas pertinent d'un point de vue économique. Or l'article L. 712-3 prévoit déjà cette dérogation sur décision de la co...

Je ne suis pas favorable à cet amendement : l'identification des ménages en situation de précarité énergétique fait déjà l'objet d'un dispositif national, prévu à l'article 60 du projet, qui confie cette tâche à l'administration fiscale. Évitons les doublons. C'est d'autant plus inutile que le plan départemental d'action pour le logement et l...

Le chèque énergie apporte justement une amélioration dans le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, les conseils généraux et les services de l'État sont déjà assez bien coordonnés. En quelques années, on est passé de 1 million à 3,7 millions de foyers précaires identifiés. La loi va plus loin, puisqu'elle y jo...

C'est juste : nous avons eu du mal à passer de un million à 3,7 millions d'inscrits, parce que les gens ne voulaient pas avouer, au début, qu'ils étaient en situation précaire. Puis la pudeur a cédé face à la dégradation de la situation économique. Le recours à un fichier établi par l'administration fiscale permettra d'éviter les problèmes liés...