Interventions de Ladislas Poniatowski

Votre amendement prévoit une consultation du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et une information des commissions parlementaires compétentes. Dans la mesure où la révision simplifiée par le Gouvernement ne pourra pas modifier l'économie générale et qu'elle consistera simplement en d'éventuels ajustements techniques, je ne suis...

Les présidents des deux commissions permanentes concernées peuvent demander à n'importe quel moment des informations.

Si nous l'adoptons, le Gouvernement proposera sa suppression et se tournera vers le président en lui disant qu'il peut à tout moment demander ces informations.

Nous pourrions modifier votre amendement en insérant seulement « et après information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement ». Mais nous n'avons pas vraiment besoin de le dire.

Je propose d'examiner l'amendement n° 510 en même temps que l'amendement n° 45, qui propose un article additionnel après l'article 48. L'amendement de coordination n° 894 est adopté. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 895 regroupe plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année, garantissant la cohérence d'ensemble et renforcer la lisibilité : contenu du rapport annuel sur le financement...

Pourquoi supprimer la fixation par décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? La portée de l'amendement n° 162 ne m'apparaît pas clairement, sauf à prévoir que la PPE soit intégrée dans un projet de loi et soumise à l'examen du Parlement. Même si cette PPE a pour objectif de structurer la politique énergétique, l'équilibre ac...

Même s'il est déjà prévu que l'étude d'impact de la PPE traite de la question, faire figurer dans la PPE un volet spécifiquement consacré à la compétitivité-prix de l'énergie est utile. L'avis est donc favorable. L'amendement n° 373 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel n° 902 est adopté. Une déclinaison annuelle des objectifs es...

Le Parlement fixe déjà le contenu, les objectifs et les modalités d'élaboration de la PPE. En outre, bien que sa mise en oeuvre relève du pouvoir réglementaire, elle est encadrée par une consultation auprès du Conseil national de la transition écologique et l'avis du comité d'experts créé à l'article 49 bis. Il ne serait pas judicieux de prévoi...

Le décret doit être conforme à ce qui est écrit dans la loi. Nous l'avons d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises dans ce texte en encadrant strictement les futurs décrets. Certes, des textes règlementaires sont parfois publiés bien tard et ne respectent pas toujours la volonté du législateur, mais il n'est pas possible de faire voter le Parlem...

Une commune non desservie en gaz initialement peut disposer d'un nouveau réseau de distribution gaz (réseau aval) alimenté à partir du réseau de transport ou à partir du réseau de distribution d'une commune adjacente (réseau amont). Les amendements identiques n°s 907, 46 et 55 sont adoptés. L'amendement rédactionnel n° 908 est adopté. L'ame...

Avec l'amendement n° 910, l'établissement en charge de la rédaction du bilan prévisionnel pluriannuel récupérera les informations nécessaires auprès des opérateurs tout en assurant leur confidentialité. L'amendement n° 910 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 911 est adopté. L'amendement de coordination n° 897 est adopté. L'article ...

L'amendement n° 912 revient sur la composition du comité d'experts pour la transition énergétique prévoyant la prise en compte du seul critère de compétence et en supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de membres et la détention d'un mandat électif. Les incompatibilités prévues pourraient aboutir à se priver de personnes disposant d'u...

Pourquoi les fonctions de ces membres seraient-elles incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen ? Il y a quand même des gens compétents parmi les élus ! L'amendement n° 912 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 913 est adopté. L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des tr...

J'approuve totalement la philosophie de cette proposition. Cet amendement ne résout pas tous les problèmes de la CSPE, mais nous sommes bien conscients que certaines dépenses de la CSPE sont du ressort du budget de l'État. Ainsi en est-il du Médiateur de l'énergie, des opérateurs d'effacement, de la prime à la cogénération des tarifs sociaux et...

L'amendement n° 918 étend les missions du comité de gestion aux propositions de réforme de la CSPE afin d'assurer la soutenabilité financière de cette contribution pour le consommateur final et d'améliorer son information. L'amendement n° 918 est adopté.

Je suis d'un avis contraire : la composition de ce comité relève du domaine règlementaire. Avis défavorable. L'amendement n° 476 n'est pas adopté. Les amendements de coordination n°s 919 et 914 sont adoptés. L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 922 revient à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des mentions inutiles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, pour préciser à quelles fins l'autorité administrative peut déléguer à des tiers le recueil des informations nécessaires au pilotage de la politique énergétique. L'am...

L'avis est favorable, mais je vous demande d'ajouter une virgule avant « de la diminution des émissions polluantes ».

L'amendement n° 787 améliore la coordination de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie avec les stratégies régionales. L'amendement n° 787 est adopté. L'amendement n° 788 associe les régions à la définition de la stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière d'énergie. L'amendement n° 788 es...