Interventions de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 869 supprime la double imposition au titre du TURPE des installations permettant le stockage de l'énergie, dont les stations de transport d'énergie par pompage (STEP). L'amendement n° 869 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques n° 44 rectifié et 271 transposent au tarif de distribution du gaz nat...

L'amendement n° 871 donnera satisfaction à ceux qui souhaitent faire bénéficier les industries électro-intensives des mêmes avantages qu'en Allemagne. Il donne une base juridique solide à la CRE pour fixer la modulation du TURPE au même niveau qu'outre-Rhin. Ainsi fixe-t-il le plafond de modulation à 90 % ; il justifie cette modulation non plus...

L'amendement est inspiré du système en vigueur outre-Rhin. Les Allemands ont été habiles...

Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais réserver l'examen de cet article pour renforcer la prise en compte du caractère anticyclique de la consommation de certains utilisateurs.

Mon amendement n° 873 adapte le dispositif introduit à l'Assemblée nationale visant les consommations à la pointe aux spécificités du système gazier. Il distingue aussi clairement les dispositifs que peuvent mettre en oeuvre les gestionnaires de réseaux pour inciter les utilisateurs à réduire leur consommation, d'une part, et la fixation de tar...

Mettons les entreprises françaises à égalité avec les entreprises allemandes qui bénéficient d'une compensation des surcoûts de l'électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Tel est l'objet de l'amendement n° 874 qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet, par le Gouvernement, d'ici...

Y compris pour la feuille d'impôt !

Nous reprenons l'examen, commencé tout à l'heure, de l'amendement n° 871 à l'article 43, qui donne aux entreprises électro-intensives françaises les mêmes avantages que ceux dont disposent les allemandes. Tel qu'il est rédigé, les entreprises au profil de consommation anticyclique n'étaient pas suffisamment prises en compte. Mon amendement modi...

L'amendement n° 876 supprime l'autorisation de prendre par ordonnance des dispositions déjà introduites par la loi de 2014 sur l'agriculture. L'amendement n° 876 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 877 et 878. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec cet article important introduit à l'Assemblée nationale, François Brottes a souhaité revenir sur l'équilibre auquel était parvenue la loi d'avril 2013 dont il était l'auteur sur l'effacement de consommation d'électricité. Cet équilibre consistait, notamment, à ce que les opérateurs d'effacement compensent les fournisseurs effacés tout en b...

La question de l'effacement est importante. J'espère bien avoir des éléments avant le début de la séance ! Je demande le retrait des trois amendements à leurs auteurs, à qui je transmettrai les éléments que je recevrai.

Elles seront traitées de la même manière, alors que leur cas est différent. L'amendement n° 237 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 309 n'est pas adopté. L'amendement n° 547 est retiré. L'article 46 bis est adopté sans modification.

Il supprime la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. Je vous propose, avec l'amendement n° 879, d'encadrer plutôt ces dispositions en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles intervient cette pri...

Ce cas de figure existe ailleurs : les agences de notation sont bien payées par les entreprises qu'elles notent. Le décret devra se conformer au souhait exprimé par le législateur d'encadrer cette prise en charge.

Dans le texte tel qu'il est rédigé, la CRE peut faire payer sans limite. Je propose qu'un décret fixe des limites qui prennent en compte la taille de l'entreprise. Voici ce que dit l'étude d'impact : « Il est donc essentiel que, dans certains cas, compte tenu du volume des informations recueillies, la CRE puisse disposer de tous les moyens de c...

Les amendements identiques n° 880, 232 rectifié bis et 302 clarifient les dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz en précisant que les contrats passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables alors qu'une récente réponse ministérielle avait fait naître un...

Les amendements identiques n° 882, 93 et 267 excluent les émissions de méthane entérique produites naturellement par l'élevage de ruminants du champ d'application de la future stratégie bas-carbone (SBC), en cohérence avec l'exclusion de ces mêmes émissions telle qu'elle a été retenue à l'article 17 dans le cadre du plan national de réduction d...

Les amendements identiques n° 883 et 509 prévoient que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre sera décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre, dès lors que leur impact sur le réchauffement climatique, leur part respective dans les émissions des différents secteurs et l...

Le Gouvernement n'est pas hostile à cet amendement répondant à une demande des agriculteurs. Il est prévu que le Gouvernement prenne en compte tous les autres secteurs. L'amendement n° 885 est adopté. Les amendements identiques n° 87 rectifié, 151, 224 et 357 deviennent sans objet. Les amendements rédactionnels n° 886, 887 et 888 sont adopt...

Tout en partageant l'objectif poursuivi, je souhaiterais prendre le temps d'analyser les conséquences et la faisabilité technique de cet amendement avant de me prononcer définitivement sur le sujet. Malgré deux ou trois relances, je n'ai pas eu de réponse du Gouvernement à ce sujet. Je suis donc embarrassé. Je propose que vous le retiriez et le...