Interventions de Ladislas Poniatowski

Il s’agit d’un amendement de précision. Dans un délai de deux semaines à compter de l’émission de la facture de clôture a lieu non pas le remboursement éventuel du trop-perçu, ce qui serait assez curieux, mais bien le remboursement du trop-perçu éventuel.

Cet amendement vise à ce que soient précisées par arrêté les modalités de remboursement, en cours de contrat, des trop-perçus par un fournisseur. De nombreuses réclamations portent en effet sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes perçues en excès durant l’exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des i...

Je comprends la volonté des auteurs de ces amendements d’éviter les abus et de faire en sorte que, pour la première année d’abonnement, la facturation se fasse sur la base de la consommation réelle de l’abonné. La commission a cependant émis un avis défavorable, principalement pour deux raisons. Tout d’abord, la loi impose un seul relevé des ...

Les « compteurs intelligents » se développent fortement aux États-Unis. Reste que cette appellation recouvre de nombreux systèmes : certains sont très intelligents, d’autres moins… Je m’adresse d’ailleurs au président de la commission de l’économie : menée depuis bientôt un an dans trois régions françaises, cette expérimentation mérite que l’o...

Monsieur Bérit-Débat, vous reprenez les arguments des associations de consommateurs, qui font suite aux résultats en partie insatisfaisants de l’expérimentation dont il a déjà été question. Le 31 août dernier, le Gouvernement a pris un arrêté – je sais que, lorsque vous avez rédigé cet amendement, vous ne disposiez pas encore de ces éléments –...

C’est effectivement ERDF qui prend en charge ce financement, grâce au TURPE.

Un dispositif incitatif, les certificats d’économie d’énergie, existe déjà. Il permet d’atteindre l’objectif de réduction de la consommation énergétique que vise cet amendement. Dans ce cadre, en effet, les fournisseurs de gaz et d’électricité sont soumis à un certain nombre d’obligations. La commission émet en conséquence un avis défavorable.

L’alinéa 20 de l’article 9 prévoit que la communication au fournisseur, par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, des données de comptage de tout consommateur d’électricité ne pourra se faire qu’après avis exprès de ce dernier. La transmission de ces données me semble donc suffisamment encadrée. La commission émet, pa...

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement initial. Elle considérait en effet que tout consommateur pouvait quitter son fournisseur à tout moment. Nous avons par ailleurs reconnu l’existence d’abus. Je tiens toutefois à signaler que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a...

L’adoption de cet amendement constituerait une entrave grave au développement de la concurrence dans le domaine de l’électricité et du gaz. En conséquence, bien que la commission n’ait pas pu examiner l’amendement rectifié, je maintiens son avis défavorable.

Je souhaiterais, par courtoisie, et avec votre accord, madame la présidente, proposer à Philippe Adnot de présenter son amendement avant que je ne présente mien.

L’amendement n°°277 a le même objet que l’amendement n° 16. La seule différence réside dans le fait que, au lieu d’arrêter la date butoir du 30 juin 2011, mon amendement précise que le système actuel sera prolongé « jusqu’à la date de mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». Je ne voudrais pas...

La commission est favorable à cet amendement, car il convient en effet d’éviter les conflits de compétences entre le CORDIS et le médiateur.

Ma réponse portera sur votre amendement, cher collègue, et non sur l’ensemble de votre intervention. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que supprimer l’article 11, ce serait forcément léser EDF, et je sais que tel n’est pas votre objectif. Où en est EDF s’agissant de la constitution des fonds dédiés au démantèlement des installat...

La commission, même si elle n’a pas elle-même déposé d’amendement sur ce point, a été étroitement associée à l’élaboration de la proposition qui vient de nous être présentée. Sur la forme, c’est vrai, dans la mesure où quatre amendements identiques sont issus de différentes travées, il aurait été préférable que le Gouvernement présente non pas...

Sur le fond, j’indique, notamment pour ceux de nos collègues qui ne jonglent pas avec ces questions, qu’il est à l’évidence très important que, dans chaque département, une coordination soit assurée entre les travaux réalisés par ERDF sur le réseau de moyenne tension et ceux que nous, présidents de syndicats d’électricité, engageons sur le rése...

Les relations ne sont pas toujours très bonnes entre certains syndicats d’électricité et ERDF.

C’est pourquoi il n’est pas inutile d’avoir ce lieu neutre de discussion. Dans certains départements, il n’y a qu’un seul syndicat : c’est le cas de celui que je préside. Il est évident que le dialogue avec ERDF est alors plus facile. En revanche, dans d’autres départements, qui comptent six, sept ou huit syndicats, il est pratique d’avoir un ...

Voilà pourquoi je considère que la solution à laquelle nous aboutissons est bonne et j’émets un avis tout à fait favorable sur ces quatre amendements identiques, chacun d’eux étant, au moins moralement, sous-amendé par le Gouvernement ; n’est-ce pas, madame la secrétaire d'État ?

Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, mais ceux-ci posent tout de même un vrai problème juridique : ils sont en contradiction avec l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui a pour objet de favoriser le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité sous forme de ...