Interventions de Ladislas Poniatowski

Ce serait la meilleure solution, car elle permettrait au syndicat de bénéficier automatiquement de recettes. L’autre solution que je vous propose n’est pas très bonne, et je vais vous expliquer pourquoi. Par expérience, je comprends la difficulté que rencontre le président du conseil général de l’Aude, Marcel Rainaud, qui est aussi membre de ...

Un problème non législatif...

La commission attendait que le Gouvernement prenne position sur la question du périmètre du régime d’auto-assurance chômage des entreprises relevant du statut IEG. C’est ce qu’il fait aujourd'hui en présentant ce sous-amendement, qui aboutit en fait à figer la situation existante. Toutes les entreprises IEG qui ont opté pour le régime de l’aut...

Mme Goulet nous a soufflé la bonne solution... Mes chers collègues, n’adoptons pas un amendement qui ne règle rien du tout !

Mes chers collègues, je vais me livrer à une petite gymnastique : plutôt que de soutenir mon sous-amendement, je souhaite demander à M. Courteau de bien vouloir rectifier son amendement. S’il accepte, j’aurai ainsi le plaisir d’émettre un avis favorable. En effet, l’amendement n° 101 vise à corriger législativement une jurisprudence récente de...

Voter des dispositions qui ne servent à rien, ce n’est ni du bon travail parlementaire ni l’habitude de notre assemblée. Je vous propose de prévoir dans les statuts de votre syndicat l’équivalent de la convention qui lie le syndicat et toutes les communes. En faisant figurer dans ces statuts que la ressource pourra provenir de la convention pa...

Au moment de sa constitution !

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Des sénateurs de toutes tendances ont adopté, en commission, un amendement présenté par Xavier Pintat tendant à supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif u...

Vous ne serez pas surpris, mon cher collègue, si je vous dis que la commission a émis un avis défavorable. Vous vous opposez par principe au recours aux ordonnances, que vous considérez comme une diminution du pouvoir législatif. Pourtant, en matière de codification, le recours aux ordonnances est d’usage constant. Le Parlement conserve d’aill...

La contribution tarifaire d’acheminement a été instaurée pour financer une partie du surcoût du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières. Elle est supportée par les consommateurs d’électricité. Reste qu’elle instaure une inégalité entre les consommateurs : selon qu’ils sont raccordés à la société RTE ou à un dis...

Oui, monsieur le président.

J’ai évoqué le sujet tout à l’heure. Nos collègues Michel Sergent, Jean-Claude Merceron et Xavier Pintat ont été associés au travail relatif à cet amendement. Les paragraphes I et II de l’amendement visent à préciser le dispositif à la suite de l’amendement n°°105 adopté ce matin après une rectification ayant eu lieu pendant la séance. Les com...

Le paragraphe III de l’amendement que je présente en cet instant est également une disposition de compromis. Elle permet de répondre à la situation dans laquelle la taxe communale est perçue par les syndicats d’électricité. Nous avons supprimé tout à l’heure l’exonération du taux de prélèvement pour ce cas. Cet amendement propose un compromis :...

Afin de ne pas prolonger nos débats, je serai bref. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit dans la discussion générale ou à plusieurs reprises au cours de l’examen des articles. Je tiens simplement à remercier Mme la secrétaire d’État, le Gouvernement et tous leurs collaborateurs, notamment ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du dévelo...

Notre collègue se fait ici le défenseur de la cogénération « gaz » ! Je rappelle que, pour les investissements qui ont déjà été réalisés, les contrats d’obligation d’achat couvraient les amortissements nécessaires. Ces investissements sont aujourd’hui amortis et, disons-le sans ambages, les cogénérateurs souhaitent en fait la prolongation d’un...

Je souhaite apporter une précision. Il va de soi que les contrats en cours iront jusqu’à leur terme et que les conditions qu’ils prévoient ne seront pas remises en cause. Au cours du débat qui a eu lieu hier, j’ai rappelé que les objectifs seraient atteints ou dépassés pour tous les volets prévus par le Grenelle de l’environnement – photovolt...

Lorsqu’elle a examiné cet amendement, qui constitue une solution très intéressante pour l’avenir, ...

La commission est défavorable à cet amendement Monsieur le sénateur, je ferai deux observations, l’une sur la forme et l’autre sur le fond. Sur la forme, je connais votre goût pour les rapports. Depuis que je le répète, il ne vous aura pas échappé que j’ai une certaine réticence à l’égard des rapports successifs. Il me paraît inutile de les m...

... la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, et ce pour une raison simple, mon cher collègue : je ne voulais en aucun cas avoir à me prononcer contre une solution qui me paraît réellement prometteuse. Avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, nous nous fixons plusieurs objectifs. D’abor...

Un rapport de plus que nous ne verrons pas, je ne suis pas sûr que cela soit utile ! Toujours sur la forme, je préfère le travail que nous faisons. En tant que président du groupe d’études de l’énergie, je peux témoigner que nous rencontrons un grand nombre d’acteurs du secteur énergétique. Le président de la commission de l’économie, M. Jean-...