Interventions de Ladislas Poniatowski

Tout cela conforte ma position. Je demande à nouveau à Charles Revet et à Xavier Pintat de retirer leur amendement, car son effet ne correspond pas à leur souhait ! Son véritable effet est qu’une commune pourrait refuser d’intégrer un syndicat ! Puisqu’une circulaire traite déjà de ce sujet, voyons comment le problème peut être abordé d’un poi...

L’ensemble des pays européens ont l’obligation de transposer dans leur législation la directive du 27 octobre 2003.

La France est donc aujourd’hui contrainte de réformer les taxes locales d’électricité. Elle a été mise en demeure d’agir le 18 mars dernier par la Commission européenne. L’ajout par l’Assemblée nationale de cet article 12 dans le texte du projet de loi a permis de suspendre la procédure. Une procédure de moins à l’encontre de la France, c’est ...

S’agissant des amendements identiques n° 210 et 227, je tiens, mes chers collègues, à vous faire part d’un changement important. Je vous rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, au mois de juillet dernier, elle avait décidé de supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes loca...

Je ne reviens pas sur le compromis trouvé ce matin, monsieur Sergent. Les taux retenus sont bien 2 % et 1, 5 %.

Cette simplification est une excellente idée. La commission émet un avis est favorable.

Autant j’avais des réticences sur la version initiale de l’amendement, autant je suis favorable au compromis qui a été trouvé !

Cet amendement est contraire au principe d’égalité de traitement entre les consommateurs. Son adoption conduirait effectivement à appliquer une règle différente entre des consommateurs livrés sur une même période, mais dont la facturation, devenue le fait générateur, intervient à des moments différents. C’est pourquoi je vous demande, mon cher ...

Le mécanisme prévu par le présent amendement me semble intéressant. C’est la raison pour laquelle l’article 12 l’a prévu, notamment pour les départements d’outre-mer. Il me paraît cependant complexe de le généraliser à l’échelle de l’Hexagone. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Contrairement à mon comportement habituel qui consiste à refuser, par principe, la production d’un rapport, j’ai demandé l’avis du Gouvernement en commission. En effet, il ne s’agit pas là d’un rapport d’obstruction – cela arrive parfois – ou qui viserait à retarder la mise en place de la loi que nous souhaitons voir adoptée.

C’est sur un vrai sujet de fond, d’importance notable, que vous réclamez un rapport. Mais j’ignore si le rapport constitue le moyen le plus approprié pour obtenir ces informations, que les parlementaires méritent d’avoir entre les mains. Je souhaiterais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État. Je me tourne également vers le président ...

La commission a émis un avis défavorable tout simplement parce que ce taux de 2 % existe depuis un certain temps : il n’est pas sorti du chapeau d’un magicien ! De plus, nous pensons qu’il permet de couvrir tous les coûts de gestion, les frais de déclaration, les frais de versement de ces taxes. Doutant qu’un taux de 1, 5 % permette de continu...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’ai été frappé par la très grande dureté de la négociation entre le Gouvernement, le rapporteur général du budget et Michel Sergent !

Il me semble qu’il est devenu sans objet !

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de cohérence avec l’amendement de M. Amoudry précédemment examiné.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est contraire à la logique qui a conduit à la création des syndicats intercommunaux. En effet, pourquoi créer une telle structure si c’est pour lui permettre d’appliquer des taux différents d’une commune à l’autre ? Le rôle d’un syndicat, qui est une association de communes, est ...

L’article 14, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, a pour objet de confirmer que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’applique bien aux activités de commercialisation des fournisseurs d’énergie. Toutefois, une dérogation a été introduite afin d’éviter de faire basculer dans le statut...

J’aimerais vous convaincre sur cette question, ma chère collègue, afin que nous ne donnions pas une mauvaise image du Sénat. Imaginez que le président d’un syndicat intercommunal n’ait plus un comportement indépendant, qu’il ne soit plus animé par la volonté de rendre service à toutes les communes, et qu’il veuille – pardonnez-moi de le dire –...

Je me réjouis que le département de l’Aude crée un syndicat. Roland Courteau et moi avons discuté à plusieurs reprises du problème qu’il vient d’évoquer : à quoi servirait la création d’un syndicat le 1er janvier 2011 s’il ne devait avoir aucune recette pour effectuer des travaux ? Malheureusement, la solution que vous proposez, mon cher collè...

Nous aimerions bien sûr aider à la création du syndicat que vous évoquez, monsieur Courteau, mais l’adoption de l’amendement n° 107 ne résoudrait pas le problème que vous soulevez. Vous n’auriez pas de recettes ! L’idéal, je le répète, serait de créer le syndicat dans votre département un mois plus tôt. Pour quelle raison serait-il possible de...