Interventions de Ladislas Poniatowski

Cet amendement tend à supprimer des dispositions de coordination qui sont nécessaires à l'équilibre du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Je m'attarderai quelques instants sur cette question de la sécurité, car elle est fondamentale. Monsieur Le Cam, votre amendement tend en réalité à soulever trois problèmes distincts, qui tous ont trait au stockage du gaz. J'y répondrai point par point. Premièrement, s'agissant des conditions d'accès des tiers au stockage, je le rappelle, nou...

Tout à fait.

S'agissant de l'amendement n° 434, il est quelque peu illogique de proposer la suppression de l'article 8 du projet de loi qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Vera, conforte l'obligation de péréquation des coûts de distribution, en lui donnant une base légale ! Certes, cette péréquation s'exerce au sein des zones de dessert...

D'une part, aux termes de l'article 20 de cette loi du 13 juillet 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification peut consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, lorsque ces actions permettent d'éviter des extensions des renforcements de réseau. D'autre part, les artic...

Je crois qu'elles sont suffisantes et qu'il est inutile de revenir sur cette question. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 146, qui est déjà satisfait.

Cette proposition est tout à fait intéressante, dans la mesure où elle consacre le rôle du Parlement en ce qui concerne cet enjeu majeur que constitue le réchauffement climatique, aujourd'hui et demain. Il me semble cependant que la qualité des travaux déjà réalisés par nos collègues députés et sénateurs, notamment dans le cadre de l'Office pa...

L'Assemblée nationale a étendu l'application des dispositions de l'article 13 sur la protection des consommateurs aux petits clients professionnels. Sur le fond, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée. La forme, en revanche, pose un problème juridique, puisque le code de la consommation ne concerne que les particuliers et les so...

La préoccupation que vous exprimez, monsieur Deneux, devrait sans aucun doute être prise en compte, en toute logique, grâce à l'amendement présenté par la commission. Nous avons en effet proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de rendre applicables les dispositions de l'article 13 en les adaptant autant que nécessaire aux pet...

Je regrette que cet amendement soit discuté maintenant. Lorsque la commission l'a examiné, monsieur Reiner, je vous ai proposé de le modifier pour qu'il soit présenté en même temps que l'amendement n° 50 rectifié ter, avec les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. En effet, Michel Sergent, qu...

La précision que tendent à apporter ces amendements est évidente, et je doute qu'elle ait sa place dans la loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Lors de l'examen en commission des amendements n° 48 rectifié quater et 149, j'avais regretté qu'ils ne soient pas identiques et je vous avais invité à rectifier le vôtre, monsieur Courteau. Il est dommage que, lorsque le président et le vice-président d'une même instance - ici, respectivement, Xavier Pintat et Michel Sergent - trouvent ...

Ils présentent alors deux amendements différents, dont l'objet est pourtant similaire. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 48 rectifié quater et souhaite que l'amendement n° 149 soit rectifié de façon à devenir identique au précédent. Je tiens néanmoins à exprimer une petite réserve : proposer un financement à pa...

La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et demande, elle aussi, le rejet de cet amendement.

Je vous remercie, mon cher collègue. Puisque cette proposition correspond également à une demande du groupe socialiste, tout le monde aura ainsi satisfaction.

Il existe déjà un grand nombre d'organismes consultatifs et prospectifs, que ce soit le Centre d'analyse stratégique, l'ex-Commissariat général du Plan, ou le Conseil d'analyse économique, qui peuvent éclairer à la fois le Gouvernement et le Parlement dans leurs réflexions sur ces questions. Mon cher collègue, vous voudriez confier à ce haut c...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France. Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas ...

La commission ne peut être favorable à la proposition qui lui est soumise et qui, dans la pratique, pourrait faire « exploser » les tarifs d'utilisation des réseaux. En effet, toutes les améliorations prévues localement dans les contrats de concession devraient être prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport ...