Interventions de Ladislas Poniatowski

L'article 30-6 de la loi du 3 janvier 2003 dispose qu'un décret d'application était nécessaire pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'accès des tiers au stockage en conduite. Or, après avoir consulté les opérateurs concernés et les services de la Commission de régulation de l'énergie, il est apparu que la mise en oeuvre d'un accès ...

La commission demande le retrait de ces deux amendements. En effet, l'article 2 du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité prévoit automatiquement une telle suspension. Il dispose que, « à compter de la date de dépôt du dossier » auprès du FSL, « le consommateur bénéficie du maintien...

Je croyais que nous avions été clairs : sur le principe, nous ne sommes pas opposés à ces deux amendements, mais pourquoi voulez-vous toujours adopter des dispositions qui sont d'ordre réglementaire et sous le poids desquels meurent nos lois ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me demandais, cher collègue Le Cam, quels arguments vous alliez utiliser cette fois-ci pour demander la suppression de l'article 16 bis.

C'est parfaitement inutile. Un décret existe déjà et le Gouvernement travaille à en élargir l'application dans le sens de ce que vous demandez. Vous n'avez donc aucune crainte à avoir. Pardonnez-moi, mes chers collègues, de faire remarquer que ceux qui ont travaillé sur l'amendement connaissent bien la teneur du décret en vigueur et savent qu...

Cet article vise à renforcer les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie à l'encontre des auteurs de manquements aux règles relatives à l'obligation de stockage hivernal de gaz naturel. Or c'est exactement l'objet de l'amendement n° 490 que vous avez soutenu tout à l'heure à l'article 13. Celui-ci, très complet et très intéressant...

Tous mes collègues connaissent mon peu d'enthousiasme pour les rapports et ma réticence face à leur multiplication. Si nous avions suivi nos collègues du groupe CRC, c'est au moins d'une centaine de rapports que nous aurions demandé le dépôt ! Cela dit, monsieur le ministre, un tel rapport aurait eu le mérite de rappeler que la majorité s'est ...

Notre collègue Xavier Pintat a eu une très bonne idée en présentant cet amendement n° 50 rectifié ter. Il n'y avait pas de raison d'exclure du dispositif visé à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales les seuls syndicats d'électricité et d'en réserver le bénéfice aux seules collectivités territoriales, à leu...

Vous en convenez. En France, de nombreux syndicats d'eau sont sollicités depuis bien longtemps, par exemple en Afrique. Mais depuis les événements survenus notamment au Sri Lanka à la suite du tsunami, la demande est très forte en Asie pour aider tel ou tel petit village. Dans le domaine de l'électricité, notre collègue Xavier Pintat a rappel...

Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de voter en faveur de votre sous-amendement, sur lequel j'émets donc un avis favorable, à titre personnel.

La commission sollicite le retrait des amendements identiques n° 156 et 659, car ils sont entièrement satisfaits par l'adoption, à l'article 1er, de l'amendement n° 6 de la commission. Celui-ci tend en effet à préciser que la contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité ...

Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconise un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbure...

Ces services sont prévenus, mon cher collègue, puisque des autorisations sont forcément nécessaires pour procéder aux travaux sur le terrain. Il s'agit ici de ne pas se tromper. Or c'est un problème de quelques mètres. Il ne faut pas creuser une tranchée à l'endroit où passe une canalisation. Très souvent, dans nos communes, quand certaines co...

Dans un premier temps, j'étais plutôt réservé sur ces amendements. J'y voyais en effet une remise en cause du système de délégation de service public pour les extensions de réseaux de gaz prévu par la loi du 13 juillet 2005. Je m'étais également interrogé - les membres de la commission s'en souviennent - sur la compatibilité de ce dispositif a...

Il me semble tout à fait opportun que les collectivités locales consentent, si elles le désirent, une « rallonge » budgétaire pour que telle ou telle partie de leur commune soit mieux desservie ou pour atteindre telle ou telle municipalité proche du réseau actuel de Gaz de France ou des DNN. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre,...

Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées. La loi n'a pas prévu de sanc...

L'amendement n° 43 est un amendement de coordination portant sur l'application des dispositions du projet de loi dans la collectivité territoriale de Mayotte. Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 517, puisque ces mesures de coordination sont indispensables. Sinon, il y aurait un vide juridique pour Mayotte.

Je rappelle que l'article 9 bis tend, fort opportunément, à sécuriser les recettes perçues par les syndicats de communes assurant la gestion des réseaux de distribution d'électricité, au titre de la contribution visant à financer les extensions de réseaux. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces recettes, la commission est év...

Je considère donc, monsieur Vera, que votre amendement est entièrement satisfait par cette décision unanime du Sénat.

La commission est défavorable à cet amendement, puisqu'il importe de permettre des améliorations concernant le statut des industries électriques et gazières de Mayotte.