Interventions de Ladislas Poniatowski

Certes, monsieur Raoul, mais cela revient au même, car vous souhaitez que les refus essuyés par ces entreprises pendant une période déterminée soient tenus pour des consentements.

553 visent à supprimer le II de l'article 6 du projet de loi. Or c'est tout simplement contraire à la directive communautaire, à laquelle la commission est favorable. La commission émet donc - sans surprise ! - un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 389 s'inscrit dans la même logique. Chers collègues de l'opp...

Nous n'outrepassons pas les exigences de la directive communautaire : nous souhaitons simplement transposer celle-ci, et nous sommes très attentifs à la date butoir du 1er juillet 2007. En effet, si nous ne transposons pas nous-mêmes la directive, en effectuant nos propres choix, celle-ci s'appliquera, de manière contraignante, automatiquement...

Je suis d'accord !

Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de ce sujet : par deux fois, un amendement identique a été examiné ! La commission émet toujours un avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur l...

 : vous êtes contre la séparation juridique. Vous commencez donc par proposer la suppression du III de l'article 6, puis vous la préconisez pour chaque alinéa. Étant favorables à la séparation juridique, nous sommes défavorables aux amendements n° 397 à 403. Quant à l'amendement n° 747 rectifié bis, c'est un amendement de cohérence avec...

L'amendement n° 763 est un amendement de nature rédactionnelle. La commission est défavorable aux amendements n°s 367, 368 et 369, qui visent à supprimer respectivement l'article 5, son deuxième alinéa et son dernier alinéa. En effet, cet article contenant de simples mesures de coordination, aucune raison particulière n'en justifie la suppress...

Aux termes du paragraphe IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat pour revente de l'électricité doivent adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier est ensuite chargé d'établir la liste des fournisseurs et de la rendre publique. Par ailleurs, le ministr...

La fin de l'exploitation charbonnière en France, totale depuis 2004, a nécessité l'isolement des travaux miniers, notamment les chantiers, galeries et puits, avec, pour conséquence, d'y piéger le gaz de mine, produit de manière continue par le mécanisme de désorption du charbon. L'existence de ce gaz est intimement liée à la nature des sédimen...

S'agissant des amendements n° 404 et 407, je dirai à Mme Michelle Demessine, qui les a défendus, que le paragraphe IV de cet article est, pour la commission, indispensable, puisqu'il convient de distinguer les situations respectives d'EDF et de Gaz de France, dans la mesure où la composition de leur capital commande que les règles liées à la lo...

L'amendement n° 409, défendu par M. Robert Bret, est une variante, puisqu'il tend, lui, à ce que les représentants au conseil d'administration soient désignés « sur proposition de l'Assemblée nationale statuant à une majorité des deux tiers ». La commission y est défavorable. L'amendement n° 375, défendu par Mme Annie David, prévoit que les so...

Madame Borvo Cohen-Seat, l'article 5 bis garantit à EDF, dans le cadre de la CSPE, le remboursement des sommes liées à la hausse des tarifs de rachat de l'électricité provenant de la cogénération. Nous tenons à cette disposition, et la supprimer serait une grave erreur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable...

C'est un débat entre le PC et les Verts !

Ce n'est pas l'objet de cet amendement !

L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des c...

Monsieur le ministre, vous avez bien compris le sens de mon amendement. Je vais être très clair : en aucun cas cet amendement n'a pour objet de supprimer l'obligation d'achat ! D'ailleurs, si je m'apercevais qu'il devait avoir cet effet, je le retirerais immédiatement ! Je suis très clairement favorable aux énergies renouvelables, dont la par...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des compétences pouvant être exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Celui-ci effectue des opérations de renforcement et de renouvellement des ouvrages du réseau afin d'en assurer la sécurité et l'efficacité. Il est ainsi amené à créer de nouvelles lignes de transp...

Dominique Mortemousque vient de défendre avec passion un amendement qui porte sur un vrai problème, celui de l'aménagement électrique du territoire, qui met en lumière le fait que tout le monde dans notre pays, quel que soit l'endroit où il habite, doit avoir le droit de bénéficier d'une électricité de qualité équivalente et surtout sans interr...