Interventions de Ladislas Poniatowski

Le texte de l'article 4 renvoie à un décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin. Cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où le Gouvernement peut à tout moment prendre des mesures d'application de la loi. Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer une telle disposition superflue.

L'amendement n° 352 étant identique à l'amendement n° 22 de la commission, j'y suis bien évidemment favorable. Quant à l'amendement n° 354, il n'est pas très orthodoxe d'indiquer dans la loi que les conditions d'application d'une disposition sont elles-mêmes précisées par la loi. Il conviendrait d'indiquer ce que vous souhaitez voir inscrit da...

Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel. Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une of...

Madame Demessine, votre stratégie qui consiste à proposer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, que vous nous avez expliquée et que nous connaissons, vous conduit parfois à adopter des positions surprenantes ! Vous proposez de supprimer un dispositif qui améliore l'article que le Parlement avait introduit dans la loi de p...

L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commis...

Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la m...

J'ai bien compris ! Cela étant, si je vous ai pris deux ou trois fois en flagrant délit de commettre quelques erreurs, là, vous êtes totalement dans votre logique, et je ne la conteste pas.

Monsieur Bret, nous avons déjà longuement débattu des tarifs sociaux à l'article 3. Je voudrais vous faire remarquer que l'application de la mesure proposée serait coûteuse pour les finances publiques et n'aurait pas une très grande incidence sur le budget des ménages concernés. Pour ma part, je retiens de la discussion que nous avons eue hie...

En revanche, je conteste votre position, et je persiste donc dans mon avis défavorable. Les sous-amendements identiques n° 46 rectifié ter et 776 apportent une précision utile, et la commission a émis un avis favorable. Il semble logique que les collectivités concédantes soient régulièrement tenues informées de l'état d'avancement des ...

L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable. Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité...

Madame Borvo Cohen-Seat, en vertu de la législation fiscale actuelle, les abonnements à l'électricité et au gaz bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % et, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, c'est aussi le cas des abonnements aux réseaux de chaleur, précisions qui ne vous ont d'ailleurs pas échappé puis...

...qu'aux consommateurs modestes ou en situation difficile. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Madame Borvo Cohen-Seat, je partage tout à fait votre avis lorsque vous dites que les réseaux de chaleur constituent un excellent outil en faveur des énergies renouvelables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à accorder un av...

Monsieur Deneux, votre proposition me semble très intéressante. Dans la pratique, les entreprises qui bénéficient d'un tarif réglementé de vente d'électricité ne disposent pas toujours d'une vision claire de la classe tarifaire où elles se situent. Grâce à cet amendement, cette difficulté disparaîtrait et les consommateurs bénéficieraient d'in...

La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte de la situation juridique et historique particulière des communes ayant attribué leur concession à une autre commune. Il en est ainsi de la ville de Metz, par exemple, dont le distributeur électrique est également le concessionnaire de 141 autres communes environnantes. C...

Monsieur Courteau, vous pointez une difficulté réelle. La situation tarifaire des consommateurs éligibles à compter du 1er juillet 2004 n'a été clarifiée juridiquement qu'avec la loi du 13 juillet 2005. Dans l'intervalle, certains consommateurs non domestiques se sont vu refuser le bénéfice des tarifs réglementés du gaz.

Bien entendu, ce problème a disparu après le 13 juillet 2005, puisque l'article 66 de la loi de programme a précisé les règles applicables aux nouveaux sites de consommation ou aux changements de consommateurs sur un site donné. Pour autant, monsieur Courteau, si la mesure que vous proposez règle cette difficulté, elle me semble poser des prob...

Cet amendement est purement rédactionnel.

Cent ou deux cents entreprises se trouvent concernées par ce problème. Certaines d'entre elles se sont vu opposer un refus clair et net de GDF et des DNN, en raison du vide juridique qui existait alors. Toutefois, comme l'a expliqué M. le ministre, il n'est pas simple de connaître les tenants et les aboutissants de chaque situation particulière...

L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture. Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut pr...