Interventions de Ladislas Poniatowski

Cette concertation a eu lieu, je veux le rappeler ! La définition des missions de service public s'opère par la loi. Or, chaque fois qu'un texte relatif au secteur de l'énergie a été soumis au législateur, les rapporteurs, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et toutes tendances politiques confondues, ont eu à coeur d'auditionner toutes l...

En ce qui concerne l'amendement n° 609, il introduit effectivement une petite nuance, qui n'a nullement échappé à la commission. Monsieur Desessard, lors de ses auditions, la commission a également reçu les associations de consommateurs. En revanche, mea culpa, nous n'avons reçu aucune association de défense de l'environnement. Mais il...

Vous ne m'en voudrez pas, je l'espère, de m'en tenir à l'objet de cet amendement et de ne pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur Foucaud, et qui ont été souvent abordés. Par cet amendement, vous souhaitez que le représentant de l'État français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union eur...

Chers collègues Reiner et Dessessard, la demande que vous formulez est parfaitement justifiée. Cela étant dit, sincèrement, il me semble que nous avons déjà à notre disposition un instrument très précis et très pertinent. Dès lors, je crois vraiment que le rapport que vous souhaitez n'est pas nécessaire. Cet instrument, qui est un document pu...

L'EPR, mon cher collègue !

Monsieur Foucaud, après avoir demandé un moratoire sur l'AGCS, vous sollicitez à présent un moratoire sur les directives européennes. Je me suis longuement exprimé sur le fond et je n'y reviendrai pas. Sur la forme, je ne suis pas opposé à ce que des injonctions à l'égard du Gouvernement soient émises dans cet hémicycle. D'ailleurs, c'est un ...

J'ai déjà évoqué cette question maintes fois, notamment au cours de la discussion générale, et je n'ai pas été le seul ! Les ministres aussi se sont exprimés sur ce sujet, de même qu'un grand nombre d'entre vous. Disons-le franchement, nous ne sommes pas d'accord, c'est tout ! Vous pensez que la fusion de Gaz de France avec EDF est possible ; ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vais commencer par rappeler ce que j'ai déjà dit ce matin : le Parlement ne doit pas réagir à des rumeurs !

J'insisterai seulement sur un élément : vous affirmez, chers collègues de l'opposition - j'ai entendu cet argument au moins cinq ou six fois - que le cas d'EDF et de GDF n'a rien à voir avec celui d'Électricité du Portugal et de Gaz du Portugal. Or c'est tout le contraire ! Ce n'est pas la dimension des entreprises des deux pays qui est en cau...

Les titres Ier, II et IV n'ont à voir ni avec l'agitation à laquelle nous assistons, ni avec ce que nous avons lu dans la presse ce matin, ni avec les réactions des uns et des autres. Moi aussi, je lis les communiqués qui pleuvent de tous côtés !

Cela dit, comme cette proposition fera partie de votre programme lors des échéances électorales à venir, vous vous y tenez, c'est clair, et vous y préparez l'opinion publique. Nous ne nous entendrons pas sur cette question. Notre désaccord est total, et la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Suez dément que le pôle environnement est à vendre, Enel dit qu'il n'est plus intéressé... Arrêtez donc de réagir à la moindre information !

Bien sûr !

J'ai aussi lu la dépêche de l'AFP rendant compte de la réaction du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Nous avons des décisions importantes à prendre concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, et des directives à transposer. En tant que rapporteur - là, je suis dans mon rôle et à ma...

Il s'agit encore d'une injonction au Gouvernement, qui a donc un caractère inconstitutionnel. La commission a émis un avis défavorable. Mais je voudrais préciser à notre collègue Yves Coquelle que rien n'interdit la réversibilité dans l'état actuel de la législation communautaire. Nous introduisons d'ailleurs, dans ce projet de loi, des élémen...

Comme les précédents, cet amendement émet une injonction à l'intention du Gouvernement, inconstitutionnelle selon les textes actuellement en vigueur. La commission a donc émis un avis défavorable. Monsieur Le Cam, par cet amendement, vous voulez demander à Bruxelles la suspension de la transposition des directives dans l'attente d'un bilan. J...

Mon cher collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous : il est évident qu'EDF est un instrument fondamental de la vie du pays !

Personne ne dira le contraire, que ce soit dans cet hémicycle ou aux quatre coins de France ! Mais de là à inscrire cette phrase au contenu normatif dans le projet de loi ... Excusez-moi de me répéter - certains arguments eux-mêmes reviennent régulièrement -, mais l'entreprise EDF n'est ni concernée ni menacée par ce texte. Seuls sont concerné...

Sans trop prolonger le débat, j'indiquerai que notre collègue demande à nouveau, avec une légère variante, la renégociation des directives européennes. J'émettrai logiquement un avis défavorable sur cet amendement, car il s'agit toujours d'une injonction au Gouvernement.

Cher Daniel Reiner, vous énoncez que la préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement, et c'est une évidence à laquelle je souscris pleinement ; nos opérateurs s'attachent d'ailleurs à le défendre. Mais, sincèrement, cela ne relève pas du domaine législatif. Aujourd'hui, près de 85 % de...