Interventions de Ladislas Poniatowski

Mais c'est déjà écrit, dix fois, vingt fois, dans des textes de loi ! La puissance publique est certes garante de la pérennité du service public, à court ou à long terme, non seulement grâce à l'existence d'entreprises publiques, mais également grâce à la définition de missions de service public, qui s'imposent aux entreprises publiques comme ...

Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais oui, je suis d'accord !

Pour autant, je ne crois pas que la loi doive être bavarde.

Une évidence comme celle que vous voulez inscrire dans le texte n'aurait strictement aucune portée législative concrète. D'ailleurs, ni les gouvernements de droite avec les lois de 2004 ni les Gouvernements de gauche avec la loi de 2000 ne se sont amusés à porter de telles évidences dans la loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet...

Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris si j'énonce, de nouveau, une évidence. En 1991, dans son rapport annuel, le Conseil d'État écrivait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Certes, cette remarque était sévère, mais ce rapport fait partie de ceux qui ont marqué la vie publique française....

Sur la forme, je ferai la même observation que précédemment. Mais je souhaite apporter deux précisions sur le fond. Tout d'abord, comme l'a fort bien rappelé M. Courteau, la péréquation est déjà prévue par la loi. Quant aux tarifs, le contrat de service public passé entre l'État et EDF prévoit qu'ils ne pourront pas augmenter plus rapidement ...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je pensais que nous n'aurions ce débat qu'un peu plus tard...

... mais, le sujet étant intéressant, je vais répondre dès à présent, bien que nous soyons loin de l'objet de l'amendement. Ce qui m'a plu dans votre démonstration, monsieur Reiner, c'est que vous expliquiez que, s'agissant d'un service public, ce n'est pas parce qu'un tarif est régulé qu'il peut être bloqué. Vous nous avez montré que les élém...

Je vais être encore plus pessimiste que vous : tous les chiffres, toutes les informations dont nous disposons montrent - Mme Khiari l'a dit, ainsi que deux autres orateurs dans la discussion générale - que, d'ici à 2030, les prix du gaz vont très vraisemblablement doubler, tout en connaissant des fluctuations du type de celles que vous avez évo...

Cela ne fera pas baisser les prix !

Puis la commission a procédé à l'examen des motions déposées sur ce texte. Après que M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, eut proposé le rejet de la motion de M. Jean-Pierre Bel et de plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, M. Yves Coquelle a estimé qu'il était néc...

Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de mo...

Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, défendue à l'instant par notre collègue Roland Ries, considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent projet de loi constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.

Ils en déduisent que la privatisation de Gaz de France serait contraire à la Constitution.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de sa réunion de ce matin, la commission des affaires économiques a rejeté, comme je le lui avais proposé, la motion n° 8, présentée par plusieurs membres du groupe socialiste et apparentés et du groupe CRC, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif au s...

Mes chers collègues, j'ai bien compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question. À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouvertur...

S'agissant du service public national, le fait que Gaz de France soit tenue de fournir du gaz à un prix réglementé n'est pas suffisant pour le qualifier de service public national.

Ça se discute, c'est exact, mais il n'en reste pas moins que d'autres opérateurs, parmi lesquels certaines entreprises locales, sont également soumis à cette obligation, et tous les Français, je le rappelle, auront la liberté de changer de fournisseur dès le 1er juillet 2007. Par ailleurs, je rappelle qu'il n'existe pas, comme pour l'électrici...