Interventions de Ladislas Poniatowski

... évaluées par la commission Roulet, au sein de laquelle siégeaient des parlementaires de toutes les sensibilités politiques, à 15 % des activités que chaque entreprise devrait abandonner à tous les stades de la chaîne énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En clair, que vous le vouliez ou non, cela contraindrait EDF-GDF fusionnées à abandonner non seulement des centrales nucléaires

Je vous interroge : pensez-vous sérieusement que les salariés d'EDF et de Gaz de France verraient avec plaisir ces entreprises obligées d'abandonner les marchés du Nord-Pas-de-Calais et de PACA pour donner satisfaction aux exigences de Bruxelles ? Je ne le pense pas !

D'autres exigences seraient fixées à Gaz de France, qui serait contraint d'abandonner des capacités de stockage, voire des parts de ports méthaniers.

Je pense sincèrement que ce serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises EDF et GDF.

Dans tous les cas, une telle stratégie serait économiquement absurde...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et, je pèse bien mes mots, socialement inacceptable.

Autre question : la privatisation de Gaz de France permettra-t-elle d'accroître les investissements et de préparer notre avenir énergétique ? Je réponds : bien sûr ! C'est précisément pour permettre à GDF d'avoir accès à de nouvelles sources de financement que nous autorisons une ouverture plus large de son capital, de façon à donner au groupe ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La privatisation remet-elle en cause notre indépendance énergétique ?

Comme je l'indiquais, la fusion avec Suez donnera naissance à un géant mondial du gaz naturel liquéfié qui nous permettra de diminuer notre dépendance à l'égard des principaux exportateurs de gaz par gazoduc.

Lisez de temps en temps les expertises, chère collègue ! Les livraisons de gaz liquéfié vont doubler sur le territoire national dans les quinze années à venir ; cette démarche est donc une manière d'assurer notre indépendance énergétique.

La privatisation implique-t-elle la disparition des contrats de concession signés avec les collectivités territoriales ? Là encore, la réponse est négative, puisque Gaz de France garde son monopole de distribution dans sa zone de desserte historique tout en conservant l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution. L'entr...

À cet égard, je rappellerai que Gazprom a essayé cette année de prendre le contrôle du gazier britannique Centrica : cela n'a pas été possible, tout simplement en raison de l'opposition du Gouvernement britannique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Celui-ci n'est pourtant pas nécessairement réputé pour être le plus interventionniste des gouvernements en Europe, et il possédait 0 % du capital de l'entreprise ! Cela démontre que, en matière d'énergie, même avec des acteurs privés, rien ne peut se faire contre la volonté de l'État.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le service public va-t-il disparaître avec la privatisation ? Bien évidemment non, puisque la loi impose à tous les opérateurs, privés ou publics, des obligations de service public.

Enfin, dernière question, les prix du gaz pour le consommateur vont-ils augmenter avec la privatisation ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Oui, monsieur du Luart, vous avez raison, la réponse est claire...

Mais observez un peu ce qui se passe, mes chers collègues !

Les prix du gaz ont déjà augmenté au cours de cette année, ...

... alors que, à ma connaissance, la fusion n'a toujours pas eu lieu.