Interventions de Ladislas Poniatowski

Avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.5 qui précise l'objet de la convention entre Enedis et les AODE et soumet pour approbation le modèle de cette convention au comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique ». Le sous-amendement AFFE...

Avis favorable à l'amendement n° 7, lié au précédent.

Avis favorable à l'amendement n° 10, identique à l'amendement AFFECO.2 que nous venons d'adopter.

Dans la loi « Transition énergétique », nous avons cherché, sur tous les bancs, à protéger nos centrales hydrauliques et le Gouvernement est désormais en cours de discussion avec Bruxelles sur ce sujet. M. Bouvard propose, par ses amendements n° 2 et 3, de traiter les conséquences du retard dans la mise en concurrence des concessions sur les re...

M. Chasseing, auteur de l'amendement n° 13 rectifié, avait obtenu gain de cause dans la loi « Montagne », puisque celle-ci dispose que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques ». Je fais moi-même partie des défenseurs des petits mouli...

Probablement. Je vérifierai.

Il perdrait alors tout contenu... Encore une fois, je suis favorable à la micro-hydroélectricité et je sais les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires auxquels on demande parfois des travaux impossibles à réaliser. La loi « Montagne » devrait permettre d'exiger de l'administration qu'elle concilie mieux pratiques de pêche, pr...

Avis favorable à l'amendement n° 8, qui répond à une difficulté technique.

Avis favorable à l'amendement n° 15.

Je ne crois pas que vous entriez dans les catégories visées, mon cher collègue !

C’est toujours mieux de le dire !

Je dois reconnaître une forme de confusion, pour ne pas dire d’incompréhension, à l’écoute de votre intervention, mon cher collègue. Sincèrement, entre la rédaction introduite par la commission pour la prise en compte du prix dans la notation des dossiers – « plus de la moitié », soit, par exemple, 50, 001 % – et celle de cet amendement – « au...

Il s'agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L’article L. 314-21 du code de l’énergie permet déjà à certaines installations, qui sont dès l’origine sous complément de rémunération, d’en bénéficier plusieurs fois. Il serait illogique que certaines installations en bénéficient et pas d’autres. En outre, l’argument de Roland Courteau est pertinent : le système actuel pourrait inciter des pr...

L’article 1er bis A, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, puis amendé par votre commission, clarifie le droit applicable en matière d’exonération de CSPE et de taxes locales sur l’électricité au bénéfice des autoconsommateurs. Deux compléments doivent toutefois être apportés au dispositif : d’une part, il convient d’exon...

Nous avons évoqué ce sujet à deux reprises en commission, et une fois encore durant la discussion générale. Cet amendement vise à préciser qu’une opération d’autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un « même site ». Cela évitera d’attribuer le statut d’autoconsommateur à des clients « multisites », qui produirai...

Cet amendement a pour objet d’apporter deux précisions opportunes. Il vise, premièrement, à limiter le champ d’une opération d’autoconsommation collective à tous les départs basse tension à l’aval d’un poste moyenne/basse tension, conformément à l’intention de la commission, dont vous avez rappelé les termes de l’amendement initial. Il tend, ...

Cet amendement tendant à apporter une précision utile, l’avis de la commission est favorable.

Je vous rassure, mon cher collègue, le système Enercoop n’est en aucun cas remis en cause par l’article 2. Je comprends quel est votre objectif au travers de l’amendement n° 11 : mieux calibrer l’offre en fonction de la demande. La commission a d'ailleurs visé le même objectif en prévoyant la possibilité d’émettre les garanties d’origine en to...

S’agissant de l’amendement n° 12, j’écarterais l’argument juridique que j’avais déjà évoqué et que vient de rappeler Mme la secrétaire d’État. Je reprendrai, en revanche, un autre de ses propos : quelque 11 000 installations produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables ayant une puissance supérieure à 100 kilowatts. Au travers...