Transformation de la fonction publique

Alinéa 20 Compléter le III de cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° au troisième alinéa de l’article 78-1, les mots « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 4° à l’article 52, les termes « seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intére...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa « Art 30 – La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa « après accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territori...

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II.- Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent appartenir, dans l’ordre hiérarchique décroissan...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...