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Les amendements de Laure Darcos pour ce dossier
27 interventions trouvées.
L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. L’exonération est réservée aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Au ...
Le spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise et ce secteur ne connaît une reprise, au demeurant très progressive, que depuis le mois de mars dernier, date de la fin des dernières restrictions sanitaires. Si les entrepreneurs ont pu reprendre leurs activités et sont désormais tournés vers l’avenir, ces derniers mois ont néanmoins...
La programmation des tournées de spectacle vivant est établie deux, voire trois à quatre ans à l’avance. Sans remettre en doute une éventuelle reconduction future de ce crédit d’impôt, il me paraît important de souligner que pour les acteurs de ce secteur qui anticipent beaucoup, 2024, c’est demain, et qu’à défaut de la prorogation proposée, i...
Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’exonérer du champ de la taxation de la rente inframarginale des fournisseurs d’électricité les installations en cogénération, qu’elles bénéficient ou non d’une obligation d’achat, dans un souci d’équité fiscale et de neutralité technologique.
Je vais moi aussi essayer de rester calme et je m’excuse à l’avance auprès de M. le rapporteur général : je ne serai pas d’accord avec lui, mais serais plutôt de l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je découvre à l’instant la proposition de la commission des finances de supprimer l’article 4 septies. Or le Gouvernement a annoncé i...
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Daniel Laurent. Les activités agricoles sont diversement touchées par différentes crises – guerre en Ukraine, crise sanitaire, augmentation du coût des matières premières, inflation, etc. Or les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à de graves difficultés financières : la mévente de leur...
L’objet de cet amendement est de compléter la liste des activités entrant dans le champ des services à la personne au sens de l’article L. 7231-1 du code du travail. Cette mesure a pour effet principal de soumettre l’accueil familial à l’ensemble des dispositions prévues au titre III de la septième partie du code du travail : agrément, déclara...
