Engagement bénévole et vie associative

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 2...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « de valorisation de l’engagement associatif ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à mieux valoris...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 711-1 du code de l’Éducation, après les mots “aide à l’insertion professionnel, ”, sont insérés les mots : “de valorisation de l’engagement associatif, “ Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.