Égalité entre les femmes et les hommes

Notre système juridique est un équilibre de droits et de devoirs. Afin de veiller à ce que ces derniers soient respectés, le législateur a, dans l’immense majorité des cas, prévu des mécanismes de sanction. Nous en avons parlé hier. Ces sanctions jouent un rôle fondamental, puisqu’elles sont l’une des garanties du respect du droit par nos conc...

J’entends ce que Mme la ministre quand elle met l’accent sur les mesures déjà prises et sur celles qui seraient à venir. Si le groupe CRC a déposé une série d’amendements obéissant à la même philosophie, et qui auraient pu être défendus ensemble, c’est qu’il lui paraît regrettable que, dans une loi dont chacun loue l’aspect transversal, le tit...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements n° 62 et 60, qui ont le même objet.

En l’état actuel du droit, les salariés à temps partiel peuvent subir une modification de leurs horaires de travail à l’initiative exclusive de l’employeur, cette prérogative étant fondée sur l’existence du lien de subordination. Les salariés ne peuvent refuser cette modification sans craindre d’encourir une procédure disciplinaire. Les condit...

professionnelle dans les mêmes conditions que les hommes, il y a d’importantes inégalités, malgré l’égalité apparente. Si les femmes cadres ou exerçant des professions intermédiaires ont un taux d’accès à la formation des cadres proche de celui desqu’elles travaillent plus souvent dans le secteur public. À l’inverse, dans le secteur privé, le...

Cet amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité du précédent, puisqu’il s’agit de renforcer l’accès des salariés à temps partiel à la formation professionnelle, et singulièrement – nous en avons un peu parlé hier – au congé individuel de formation, le CIF, et au droit individuel à la formation, le DIF, de sorte que, dans les entreprise...

J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, les explications de Mme la ministre. Je vais retirer mon premier amendement, tout en maintenant notre amendement de repli, car il vise une catégorie d’entreprises ayant massivement recours aux emplois à temps partiel, qui concernent en premier lieu les femmes plus fragilisées ; j’ai évoqué la grande ...

Il s’agit là encore d’essayer de faire reculer le temps partiel subi, à tout le moins de protéger, en améliorant leur statut, des femmes dont les conditions de travail sont extrêmement précaires et flexibilisées. De nombreuses associations se battent aujourd’hui pour faire reconnaître la spécificité de leur situation. Ne soyez pas caricaturaux ...

Je m’associe aux propos de Chantal Jouanno dénonçant les dangers des concours de beauté pour enfants. Je sais qu’elle a accompli un véritable travail sur le sujet. J’aurais volontiers voté son amendement, parce que je partage également son opinion s'agissant de l’implication éventuelle des préfets. Cependant, la sanction qu’elle préconise – un...

Laurence Rossignol, que les femmes souhaitant pratiquer une IVG se heurtaient à des difficultés de plus en plus fréquentes et nombreuses, de différents ordres d’ailleurs. Je pense notamment à la montée des intégrismes religieux, notamment catholiques, avec les prières devant les hôpitaux, comme l’hôpital Tenon. Je vous avais d’ailleurs saisie ...

Je partage l’analyse d’un phénomène à appréhender d’une façon plus globale. Dans cet hémicycle, à d’autres moments, nous avons interpellé la ministre de la santé sur les fermetures d’hôpitaux de proximité et singulièrement sur celles des centres d’interruption volontaire de grossesse, qui nous préoccupaient. C’est ainsi que nous souhaitons, pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi constitue sans nul doute une avancée, une étape. Notre débat a permis d’enrichir le texte, et des mesures devant aider à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées. Néanmoins, il s’agit d’une loi transversale, qui a abordé nombre de sujets au fond d...

Cet amendement vise les conditions dans lesquelles les parents peuvent, après un congé parental d’éducation, retrouver leur emploi. L’actuel article L. 1225-55 du code du travail dispose : « À l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité i...

Aux termes de l’article L. 1225-59 du code du travail, avant l’expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié peut bénéficier d’un droit à une action de formation professionnelle. Cette disposition est importante dans la mesure où l’accès des salariés à la formation professionnelle ...

Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre et je sens bien que nous partageons les mêmes préoccupations. Cela dit, la formation professionnelle de ce public fragilisé constitue un réel problème. On ne peut laisser la situation en l’état. Je ne sais si les partenaires sociaux lisent attentivement nos débats, mais je trouve important de f...

L’article 3 du présent projet de loi tend à compléter les cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Il retient comme motif la condamnation définitive, et depuis moins de cinq ans, pour délit de discrimination, pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prévoit éga...

Cet amendement constitue un amendement de repli dans la mesure où il s’agit, ici, de conditionner les marchés publics non plus à la signature d’un accord en matière d’égalité salariale et d’organisation du travail, mais seulement à l’ouverture d’une telle négociation. En clair, par cet amendement, nous proposons, ce qui n’est pas prévu par l’a...

D’une manière générale, et malgré un tassement significatif des salaires, un travailleur sur deux est une femme. Ce « travailleur pauvre », pour reprendre une expression de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, est une femme exerçant une activité à temps partiel.

L’étude Femmes et précarité du Conseil économique, social et environnemental, publié au mois de février dernier, met clairement en évidence le fait que le taux de féminisation des emplois à temps partiel avoisine 82 %, des temps partiels qui sont, dois-je le répéter ?, majoritairement subis. Lutter contre la précarité des femmes passe d...

Je vous remercie de toutes ces explications, madame la ministre, mais, comme l’ensemble des membres de mon groupe, je reste très soucieuse. Nous n’avons pas la même lecture que vous de l’ANI. À cet égard, notre vote ne vous aura pas échappé. Nous restons aussi particulièrement vigilants sur la question du temps partiel, majoritairement subi, q...