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Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier
27 amendements trouvés
21/09/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Favier, Mmes Prunaud, Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la...
21/09/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Favier, Mmes Prunaud, Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de...
21/09/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 56 ter (Adopté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à ...
21/09/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 61 bis (Irrecevable)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/09/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 61 bis (Retiré)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : «, les violences sexistes et sexuelles, ». Exposé sommaire : Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / h...
21/09/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 20152016-828 - Article 61 bis (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé : « Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargé...
21/09/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 61 bis (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés à temps partiel, », sont insérés les mots : « de prévention des violences sexistes et sexuelles » ; 2° L’article L. 4612-3 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les ...
