Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Il y a deux poids et deux mesures : comment favoriser les attitudes vertueuses ? Si nous refusons les exonérations patronales, ce n'est pas que toutes les entreprises font preuve de mauvaises intentions ; c'est parce que nous souhaitons l'application de critères spécifiques, par exemple environnementaux ou favorisant l'emploi. Avec ces sanction...

Ce problème montre bien les limites de notre action parlementaire. On peut se moquer de l'empilement des demandes de rapport mais ces demandes résultent bien souvent de l'impossibilité de proposer autre chose du fait du couperet de l'article 40. Compte tenu du travail réalisé par notre président et Jacky Le Menn, cette proposition est tout à fa...

Il est important d'avoir un débat en séance sur ce sujet. Lors des auditions que nous avons menées avec Dominique Watrin, tant les syndicats que les responsables élus des départements ont réclamé un tel moratoire.

Cet amendement se fonde sur l'avis du Défenseur des droits, qui a été saisi à de multiples reprises sur des cas de cet ordre.

C'est une pression énorme sur les hôpitaux, or on ne peut faire des envolées lyriques, comme la ministre hier, sur l'hôpital et dans le même temps le pressurer. Évitons son asphyxie. Nos nouvelles propositions ne sont jamais les bonnes, mais les exonérations pour les entreprises sont toujours meilleures, pour des milliards d'euros !

Ce PLFSS risque d'avoir de graves répercussions sur notre système de protection sociale, car il va plus loin que les choix déjà négatifs opérés lors du précédent quinquennat. Alors que la ministre de la santé nous parle de nécessité, d'innovation, d'excellence, le Gouvernement reprend les mêmes vieilles recettes qui n'ont pas fait la preuve de ...

Il faut aller au bout de cette logique ! Je souhaiterais aussi évoquer la fraude patronale, qui coûte la bagatelle de 20 milliards. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes. Que fait-on ? Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes coûtent aussi des milliards d'euros à l'économie, et plus particulièrement à la prote...

Pourquoi ne pas favoriser les établissements qui seraient vertueux ? N'ajoutons pas aux difficultés d'un certain nombre d'établissements de santé avec d'éventuelles sanctions. Nous ne voterons pas cet amendement.

Le projet de financement qui nous est soumis comporte 4,4 milliards d'économies à réaliser sur les soins. Or, il me semble que l'on passe sous silence que l'évolution tendancielle des dépenses est estimée à la même somme. Nous aurions pourtant les moyens de financer cette évolution, avec un peu de volonté : il suffirait pour cela de supprimer l...

Merci de ces explications à la fois concises et claires. On peut se réjouir de la réduction du déficit, mais nous savons que cela passe par l'augmentation des recettes - cela ne dépend pas de vous, je le sais, mais des gouvernements successifs -, et mon groupe désapprouve ces choix. Je suis notamment inquiète de la hausse de la CSG, qui va pes...

Combien de dossiers et de personnes cela représente-t-il ? Derrière les pourcentages, il y a des situations humaines concrètes.