Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est ainsi rétablie : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l’...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une...

I. - Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6, 6 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recet...

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0, 75 %) et chômage (2, 4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1, 7 point. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, il s’agit en réalité d’un ...

Rédiger ainsi cet article : À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions » sont remplacés par le nombre : « 760 000 ». Exposé sommaire : Les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à une contribution soc...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 63). Exposé sommaire : Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale po...