Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est également constitué d’une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la char...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parleme...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit, afin de garantir les droits des victimes de maladies professionnelles, de faire partir l’indemnisation de la date de la première constatation médicale de la maladie. Les associations des familles de victimes nous ont alertés su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu’à partir du 1 er janvier 2019. Les auteurs de cet amendement pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’alignement des plafonds de ressources et des montants de l’allocation de base de la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l’augmentation, à due concurrence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit une participation des complémentaires au financement du « forfait médecin traitant » à hauteur de 250 millions d’euros. En mettant à contribution les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la Sécurité sociale dans le financement des prestations sociales. Combinée à l’aug...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le taux Lh de 3 % à 2 %. Cet amendement prend acte du rapport de la Cour des comptes sur le prix du médicament, rendu public en septembre 2017, qui précise qu’il ne revient pas à l’assurance maladie de financer les politiques indu...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « de soixante-dix ans au plus » ; Exposé sommaire : Pour être membre du conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale (assu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à ...

Alinéas 4 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 241-13 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 25 milliards d’euros en 2017 selon l’annexe ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus imp...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0, 3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement d’urgence vis...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros d’après l’annexe 5 du PLFSS, l’article 8 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...