Interventions de Laurence Cohen

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant les scénarios permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du SMIC net. La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum contributif de façon à ...

Début janvier 2012, le Gouvernement, conscient du fait que la question des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ne se limitait pas à la sphère des grosses entreprises, lançait le site internet Ega-pro.fr pour informer les PME et les salariés sur les enjeux de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Ce site donne en que...

Afin d’atteindre l’égalité professionnelle, ce qui contribuera à sauver notre système des retraites, nous proposons de doubler la pénalité qui incombe à une entreprise en cas d’absence d’accord en matière d’égalité, lorsque cette même entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction pour le même motif au cours des quatre années précédentes. Notre...

Par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n° 72-1223 du 29 décembre 1972, l’accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d’outre-mer. Notons juste le temps qu’il aura fallu pour l’extension : quinze ans ! Cet arrêté a concerné les branches d’activité dont les travailleurs sont assujettis à titre oblig...

Tout le monde reconnaît qu’un problème se pose. La réponse du Gouvernement est donc un peu superficielle. Nous devons prendre des mesures afin de permettre aux travailleurs d’outre-mer de bénéficier des mêmes droits que les salariés de métropole. On voit bien qu’il y a là un retard considérable. Or, plutôt que de chercher à régler le problème,...

Nous l’avons souligné tout au long du débat, les inégalités de pension entre les hommes et les femmes reflètent, en les amplifiant, les inégalités professionnelles et salariales dont les femmes sont victimes. Ainsi, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes restent élevés, alors même que les femmes ont massivement investi le monde ...

Cela a été dit, l’article 23 du projet de loi modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en l’ouvrant aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ainsi que, de manière temporaire, aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travail...

J’entends les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre. Comme nous l’avons souligné depuis le début du débat, les retraites découlent directement de la situation professionnelle ; c’est d’ailleurs vrai pour les femmes comme pour les hommes. Et nous avons pleinement conscience que les inégalités professionnelles dont les femmes sont...

Décidé en 2003, à l’occasion d’une précédente réforme des retraites, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés permet à ces derniers, dès lors qu’ils justifient d’un certain taux d’incapacité permanente, de liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite. En 2010, à l’occasion de la réforme W...

Je remarque que, dès qu’il est question des inégalités entre femmes et hommes, soit on nous répond que nos amendements n’ont pas leur place dans ce projet de loi, soit que les rapports que nous demandons ne sont pas suffisants, quand on ne nous oppose pas l’article 40 ! J’aimerais donc savoir ce que nous pouvons faire en tant que législateurs !

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, comme vient de le souligner ma collègue Isabelle Pasquet, le projet de loi renvoie la question des droits familiaux, particulièrement sensible pour les retraites des femmes, à un rapport. Ce rapport devra être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de ce qui ...

Nous reprenons le constat que nous avions fait en 2010 lors de l’examen de l’article 97 du projet de loi portant réforme des retraites. À cette occasion, nous avions regretté que les règles imposées au salarié pour accéder au dispositif de retraite anticipée pour handicap soient aussi complexes. En effet, le salarié qui souhaite accéder à une r...

En supprimant la condition de ressources à laquelle sont soumis les aidants familiaux de personnes handicapées pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, le projet de loi facilite l’accès à ce dispositif en permettant à des parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier de l’accès à des retraites améliorée...

Le nombre de pactes civils de solidarité signés chaque année ne cesse de croître. En 2009, nous avons compté 175 000 PACS pour 250 000 mariages. C’est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyennes et nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à réversion aux couples ay...

Cet amendement vise à réparer une injustice sociale dont sont victimes les personnes assurant la charge d’un conjoint handicapé. Nous savons que l’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pou...

J’en arrive exactement aux mêmes conclusions que notre collègue Desessard. Pas plus que lui je n’ai entendu de la part de Mme la rapporteur ou de la part de Mme la ministre des arguments contrecarrant la réalité que j’ai décrite. Personne n’a dit non plus qu’il n’y avait pas d’injustice ! Je suis donc assez étonnée, pour ne pas dire plus, qu’a...

Dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Isabelle Pasquet, je voudrais à mon tour souligner que, bien qu’étant positif, cet article demeurera d’une portée assez limitée dans les faits, l’étude d’impact étant à cet égard particulièrement éclairante. De surcroît, comme vient de le dire Mme Pasquet, nous sommes opposés au plafonnemen...

La loi dite « de sécurisation de l’emploi » a instauré une durée minimale de travail de 24 heures pour les temps partiels. L’instauration d’un seuil horaire hebdomadaire minimal était louable, puisqu’il s’agissait de lutter contre la précarité des salariés. En effet, auparavant, la loi n’instaurait aucun seuil de durée minimale de temps de tra...

Le groupe CRC votera cet article 15 dans la mesure où il permet la prise en compte de l’ensemble de tous les trimestres de maternité. Incontestablement, cette disposition contribue au rééquilibrage des droits au profit des femmes qui relèvent du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette faculté existait déjà, mais dans des p...

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5212-12 du code du travail dispose : « Lorsqu’ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par ...