Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

L'amendement n° 17 rectifié, qui revient sur un ajout de la commission, a pour objet la possibilité de désigner un tiers par mandat écrit pour recevoir le salaire.

Les amendements n° 29, 7 rectifié, 8 rectifié, 62, ainsi que les amendements identiques n° 73 et 86 visent à réintroduire le droit au télétravail pour les salariées enceintes que la commission avait supprimé pour confier ce sujet à la négociation d'entreprise. Avis défavorable.

Certes, le télétravail présente certains avantages. Mais il risque, en aval du congé de maternité, de se confondre avec la garde d'enfants. L'amendement n° 87 vise à obliger l'employeur à motiver sa décision de refus de télétravail à une salariée enceinte.

L'amendement n° 18 vise à ajouter, dans le contenu des accords d'entreprise sur le télétravail, les conditions dans lesquelles le partenaire d'une femme enceinte peut bénéficier du télétravail. Le biais emprunté par cet amendement est tellement indirect que l'on peut douter de son efficacité. Du reste, le dispositif n'est pas opérant en ce qu'...

L'amendement n° 48, en facilitant l'accès au télétravail des salariés à leur retour de congé de maternité ou de paternité, présente un risque de confusion entre télétravail et garde d'enfants.

L'amendement n° 49 oblige à motiver le refus du télétravail à un salarié élevant seul ses enfants : le sujet relève des partenaires sociaux et il ne semble pas utile d'allonger davantage la liste des cas nécessitant un formalisme supplémentaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 30, de même que l'amendement n° 88, rétablit la référence aux crèches à vocation d'insertion professionnelle, que nous avons supprimée en commission parce que cette mention risque de rigidifier un dispositif qui existe déjà sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.

Les amendements n° 79, 77, 78, 51 et 76 rectifié n'entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi et doivent, au titre de l'article 45 de la Constitution, être déclaré irrecevables. Les amendements n° 79, 77, 78, 51 et 76 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 19 rétablit cet article que nous avons supprimé et qui visait à assigner aux associations familiales la mission d'informer sur la lutte contre les stéréotypes de genre. Avis défavorable.

Nous l'avons effectivement décidée après avoir entendu l'UNAF, qui nous a assuré que les associations familiales dispensent déjà une information sur les stéréotypes de genre.

L'amendement n° 20 et l'amendement n° 43 rétablissent la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les formations dispensées aux élèves dans les collèges et dans les formations à l'utilisation des outils numériques dispensées dans les écoles - nous avons supprimé ces précisions, car elles sont satisfaites par le droit act...

L'article 5 prévoit que les établissements ayant des classes préparatoires aux grandes écoles devront publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes parmi leurs étudiants. L'amendement n° 41 propose que ces établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette...

L'amendement n° 21 propose d'imposer la parité dans les jurys de concours ou de sélection de l'enseignement supérieur, avec un écart possible d'une personne de chaque sexe pour les jurys composés d'un nombre impair. Une telle obligation serait trop rigide et difficilement applicable : avis défavorable.

L'amendement n° 71 porte à 40 % au lieu de 30 % le taux de représentation minimale de chaque sexe pour la composition des jurys de sélection ou de concours des formations de l'enseignement supérieur. Cette obligation est nouvelle, il faut laisser du temps aux établissements pour s'y conformer, quitte à élever ensuite ce taux. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 propose que les établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette application de l'index de l'égalité en entreprise est difficile à faire dans les établissements d'enseignement supérieur, en particulier dans les professions fortement féminisée...

L'amendement n° 58 vise à abaisser à 20 000 habitants - et l'amendement n° 9 à 30 000 habitants - le seuil des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis aux obligations de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois de direction. N'ayant pu évaluer les effets attendus de cette mesure relativ...

L'amendement n° 65 et l'amendement n° 10 portent à 50 % le taux de représentation de chaque sexe dans les nominations aux emplois d'encadrement de la fonction publique, alors que ce quota est aujourd'hui fixé à 40 %. Nous n'avons pas non plus mesuré les effets d'un tel seuil : avis défavorable.

L'amendement n° 42 abaisse à 5 000 habitants - et l'amendement n° 59 à 10 000 habitants - le seuil des EPCI soumis à l'obligation d'élaborer un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. De même, nous n'avons pas pu mesurer les effets de ces changements de seuil : avis défavorable.

L'amendement n° 92 prévoit des indicateurs pour les données relatives à l'égalité femmes-hommes du rapport social unique, qui sert de base à l'élaboration du plan d'action pour l'égalité dans la fonction publique. C'est déjà le cas dans le droit actuel : avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose que la pénalité pour défaut d'élaboration d'un plan d'action pour l'égalité dans la fonction publique s'applique également pour défaut de mise en oeuvre du plan. Je partage tout à fait l'intention, mais j'ai des réserves sur son applicabilité. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.