Interventions de Laurence Garnier

Ce sujet est un peu technique : le code du travail prévoit aujourd’hui que l’employeur peut prendre des mesures visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et que, dans un deuxième temps, ces mesures peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour l’égalit...

La méconnaissance par l’employeur de cette obligation de rattrapage salarial pour les femmes de retour de congé de maternité est d’ores et déjà punie d’une amende de 10 000 euros. Cet amendement, qui a pour objet de prévoir une sanction pour non-respect de la mesure, est donc satisfait. Par ailleurs, il n’est pas précisé si l’amende sera appli...

S’agissant d’une demande de rapport au Parlement, la commission est fidèle à sa position habituelle : avis défavorable.

Madame la ministre, année après année, les algues vertes envahissent les côtes bretonnes et atlantiques, avec les conséquences que vous connaissez en matière d’environnement et de tourisme. Depuis 2010, les plans se sont succédé, sans atteindre les résultats escomptés. Le récent rapport du sénateur Bernard Delcros ainsi qu’un rapport de la Cou...

Je suis très heureuse de rapporter cette proposition de loi devant vous. Je remercie Mme la présidente de sa confiance. La proposition de loi qui nous est soumise, relative à l'égalité économique et professionnelle, a été déposée par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 mai d...

Comme le montre la diversité de vos questions, cette proposition de loi touche à des domaines très divers, des places en crèches au financement bancaire, en passant par les quotas dans les grandes entreprises ou la lutte contre la pauvreté. Sur ce dernier point, nous ne faisons pas de la présence d'un compte joint une limite à l'exercice du dro...

Exactement. Cela ne concerne certainement que quelques cas marginaux, mais dont on peut penser qu'ils sont dans des situations très compliquées. En ce qui concerne les places en crèche, il ne s'agit pas de créer des places supplémentaires, mais d'ouvrir les places disponibles à un nouveau public, dans une certaine proportion, puisqu'on peut au...

C'est un sujet qui a fait l'objet de beaucoup d'échanges et de débats à l'Assemblée nationale, et d'amendements auxquels le Gouvernement a systématiquement donné un avis défavorable. Je me suis penchée sur la question, mais n'ai pas organisé d'audition sur ce thème, qui relève davantage de la compétence de la commission des lois. Beaucoup d'éta...

Cet article prévoit l'obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou le co-titulaire. Il convient de clarifier son articulation avec le régime général des obligations, le Code civil prévoyant la possibilité, pour tout créancier, de désigner une personne pour recevoir son paiement. Mon amende...

La Cour de cassation a établi que le versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire. Mon amendement COM-16 reformule l'article pour préserver cette possibilité pour les bénéficiaires. En outre, il ajoute l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) à la liste des prestations concernées. ...

Alors qu'il est prévu d'évaluer l'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions de formation au terme de celles-ci, mon amendement COM-4 propose d'effectuer cette évaluation six mois après la fin de la formation, afin de tenir compte de l'éventuelle durée de recherche d'emploi du bénéficiaire. L'amendement COM-4 est adopté. L'ar...

Mon amendement COM-17 renvoie la question du télétravail à la négociation collective au sein de l'entreprise. L'amendement COM-17 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-5 prévoit de maintenir les dispositions de l'article 4 concernant l'ouverture aux familles monoparentales des places en crèche. Il propose de supprimer l'inscription dans la loi du dispositif des crèches « à vocation d'insertion professionnelle », puisque ce dispositif existe déjà et qu'on ne souhaite pas rigidifier le cadre ...

L'amendement COM-36 allonge la durée du congé de paternité. Cela sort du périmètre du texte : cet amendement est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-36 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement COM-6 supprime une demande de rapport au Parlement sur les modes d'accueil des enfants de parents en parcours d'insertion. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 4 bis est supprimé.

L'article 4 ter vise à préciser les missions assignées aux associations familiales afin que l'information qu'elles diffusent prenne en compte la lutte contre les stéréotypes de genre. Mon amendement COM-7 supprime cet article. En effet, les associations familiales déploient déjà des actions destinées à accompagner la parentalité et à promouvoir...

Cet article prévoit que l'un des membres du conseil supérieur des programmes devra avoir une expertise sur les enjeux d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes. Il convient de rappeler que le conseil supérieur des programmes est composé de dix-huit membres, à parité de femmes et d'hommes. Au regard de la compétence de ce conseil, il p...

L'amendement COM-37 tend à abaisser le seuil d'éligibilité des collectivités territoriales qui doivent élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La loi de 2019 a imposé aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'élaborer un plan d'action pluriannuel comportant u...

L'amendement COM-10 tend à supprimer l'article 5 ter de la proposition de loi selon lequel les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires prévoient, le cas échéant, des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La loi permet déjà à de tels établissements de conclure tout...

L'amendement COM-11 tend à supprimer l'article 5 quater qui prévoit que l'avis rendu par la commission des titres d'ingénieurs en vue de l'accréditation des formations veille à la juste représentation des femmes et des hommes. Cette commission prend déjà en compte de nombreux critères liés à l'égalité des chances dans le cadre de l'élaboration...