Interventions de Laurence Garnier

L'amendement COM-12 tend à préciser que les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes que devront publier les établissements publics de recherche porteront sur le personnel qu'ils emploient. Cette précision apporte une clarification sur le public visé, alors que l'article 5 prévoit aussi la publication de ce ty...

L'amendement COM-35 propose de réécrire l'article L. 1142-8 du code du travail pour préciser que les indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle porteront notamment sur les bas salaires et les écarts d'augmentation selon que les salariés ont pris ou non un congé de paternité. Or, aujourd'hui, la loi prévoit seulement que les ent...

Lorsque les entreprises n'atteignent pas le score de 75/100 sur l'index de l'égalité professionnelle, elles doivent prendre des mesures de correction et disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L'amendement COM-29 tend à réduire ce délai à deux ans. Il ne me semble pas opportun de réduire, à ce stade, ce délai. En effet,...

L'amendement COM-14 tend à supprimer cet article qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'équité salariale L'amendement COM-14 est adopté. L'article 6 bis est supprimé.

L'amendement COM-18 tend à définir de manière plus précise le périmètre qui sera concerné par les quotas de représentation de chaque sexe dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Il a trois objets : supprimer le mot « cadres » dans l'expression « cadres membres des instances dirigeantes », car tous les membres de ces instances n'ont pas...

L'article 7 prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes sont rendus publics, dès l'entrée en vigueur de la loi, sur le site internet de l'entreprise et, un an après cette date, sur le site du ministère du travail. Dans une logique de name and shame, cette publicité peut être efficace, mais elle doit intervenir après ...

L'amendement COM-31 propose d'abaisser à 500 salariés le seuil pour l'application des quotas de représentation de chaque sexe. L'avis est défavorable, parce que l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale me semble être un bon compromis, les propositions entendues lors de mes auditions variant entre 250 et 2 000 salariés... Le chiffre de 1 000 m...

L'amendement COM-38 entend aggraver les pénalités financières applicables aux entreprises qui ne respectent pas le quota en fonction de l'ampleur de l'écart de représentation entre chaque sexe. Il me semble contre-productif de fixer des sanctions prohibitives allant jusqu'à 5 % de la masse salariale de l'entreprise. Du reste, cet amendement ne...

Je comprends que nous puissions avoir des désaccords, mais je ne peux pas accepter d'entendre dire que je balaie ces amendements d'un revers de la main. Nous avons procédé à de nombreuses auditions sur ce texte, dont le périmètre est large, nous avons eu beaucoup d'échanges avec différents interlocuteurs et nous avons examiné l'ensemble des ame...

Nous pourrions évidemment décider d'imposer une parité absolue et immédiate, mais est-ce qu'une telle décision pourrait s'appliquer en pratique dans les entreprises ? Je vous propose des arbitrages raisonnables et je crois que le mieux est l'ennemi du bien. Je peux comprendre que certains, pour des raisons politiques, veuillent aller plus loin...

L'article 7 bis propose d'étendre, avec des aménagements, le principe de la loi Copé-Zimmermann aux conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances. L'amendement COM-20 tend à exclure du dispositif l'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, dont le conseil d'...

L'article 7 ter tend à intégrer les données publiées par l'entreprise sur les écarts de représentation entre hommes et femmes aux indicateurs servant de base à la délibération annuelle des organes d'administration. Or l'article 7 de la proposition de loi prévoit déjà que ces données devront figurer au sein de la base de données économiques, so...

L'article 8 vise à encourager l'entrepreneuriat des femmes en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d'entreprises et dans la composition des comités d'investissement de Bpifrance. Il conditionne par ailleurs l'octroi de financements au respect de l'obligation de publication de l'inde...

L'amendement COM-23 tend à supprimer un article prévoyant la remise d'un rapport annuel de la Banque de France au Parlement. L'amendement COM-23 est adopté. L'article 8 bis A est supprimé.

L'article 8 impose aux sociétés de gestion de portefeuille de définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d'investissement. L'amendement COM-24 tend à renforcer cette obligation vague en renvoyant à un décret les modalités de l'actualisation de cet objectif. L'amendement COM-24 est adopté...

L'amendement COM-25 tend à supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport relatif à l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles. L'amendement COM-25 est adopté. L'article 8 ter est supprimé.

Comment l'État, les collectivités, les agences régionales de santé (ARS) peuvent-elles, le cas échéant, accompagner la mise en place de projets privés sur les territoires que vous évoquez dans le rapport ? Vous avez décrit l'absence de ce sujet dans les études de médecine, et donc dans la formation et l'activité professionnelle de nombreux mé...

Je veux revenir sur notre impréparation face à la crise. Celle-ci a surpris tout le monde, mais nombre d'experts expliquaient, dès la fin des années 1990, que les pandémies se développeraient au XXIe siècle. Or, malgré une prise de conscience au début des années 2000, ce risque a été complètement occulté par la suite. Pourquoi le risque de pand...

Quel est le panel des vaccins disponibles au Royaume-Uni, par rapport à la France où nous en avons trois ? Cette stratégie de diversification présente-t-elle des opportunités ou des difficultés particulières, à la fois au regard de la résistance possible de certaines populations à certains types de vaccins, mais aussi de la résistance aux diffé...

Madame la ministre, voilà trois ans, le Président de la République a annoncé l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, contre l’avis de l’immense majorité des élus locaux, contre 200 décisions de justice et contre le vote des habitants de la Loire-Atlantique, qui s’étaient prononcés en faveur de ce transfert. L’objectif de ce pro...