Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé ...

Alinéa 44 1° Après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à co...

Alinéa 2 I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « À ce titre, elles doivent » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I doivent également » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ai...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tie...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’i...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions présentées à l?article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d?une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l?emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accep...

Alinéa 5 Rétablir trois alinéas dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115-4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 52-2 du code électoral, il est inséré un article L. 52-2… ainsi rédigé : « Art. L. 52-2…. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. » Exposé sommaire : En cohérence a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, adopté par le Sénat en première lecture, ...

Alinéa 5 après le mot : public insérer les mots : ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, adopté par le Sénat en première lecture, vise à inscrire explicitement que les élus entrent dans le champ des victimes couvertes par l'incrimination de menaces, violence...

Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

I. ‒ Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’y permettre la prise de parole publique de tout candidat à des fonctions électives II. ‒ Alinéa 5 Après le mot : vote insérer les mots : ou des initiatives de campagne électorale Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de réu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié. La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses. Dans le droit en vigueur, la sanction du minis...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Repli. L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. L’une d’entre elles est l’obligation de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Celles-ci consistent principalement en l’obligation de cert...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet e...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application aux édifices affectés à l’exercice public d’un culte du 10° de l’article 795 et du 4° de l’article 1382 du code général des impôts, les immeubles mentionnés au troisième alinéa du présent II sont soumis au droit commun des biens immobiliers. Les associatio...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect. En effet, les alinéas 5 à 7 de l’art. 28 du projet de loi, en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permetten...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision d’opposition doit être motivée. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet. L’acceptation de la déclaration vaut pour 5 ...