Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cours de l’état d’urgence sanitaire, la durée de détention provisoire ne peut être prolongée de plein droit. Sa prolongation nécessite le respect des dispositions prévues par le code de procédure pénale. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. Exposé sommaire : Dans cette période d’exception, il nous appartient de veiller à ce que...

Après le dernier alinéa Ajouter les trois alinéa suivants : « Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, ne peuvent verbaliser ou appréhender une personne sans que leur Référentiel des Identités de l’Organisation ne puisse être clairement ...

Alinéa 8 Ajouter les alinéas suivants : « Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, ne peuvent verbaliser ou sanctionner une personne qui ne détient aucun domicile fixe et qui aurait enfreint les dispositions édictées à l’article 3136-...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet d’autoriser la réquisition, par décret règlementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision, ouvrant la porte à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 3131-19 du même code par une phrase ainsi rédigée : Il est réuni sans délai une conférence de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Sa composition et sa nomination sont fixées par décret. Après avoir reçus une formation ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 3131-19 du même code, après les mots personnalités qualifiées insérer les mots : et un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 . Exposé sommaire : La démocratie sanitaire est la...

Alinéa 6 Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : Ces décisions de réquisitions sont rendues publiques. Exposé sommaire : Depuis quelques jours nous voyons fleurir des publicités de la grande distribution ventant la vente de masques non pas grand public , alternatifs mais de masques chirurgicaux, ceux là même qui étaient réser...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'ils prenn...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures de mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement sont mises en œuvre sous la propre responsabilité de l’intéressé. Exposé sommaire : Lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l’Assemblée nationale le mardi 28 avr...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commun...

Alinéa 8 après le mot : jours insérer les mots : sans constatation médicale suffisamment circonstanciée et Exposé sommaire : Afin de conserver le parallélisme des formes avec la première phase de placement et de maintien à l'isolement prévue au 5ème alinéa de l'article 3, il convient de prévoir que toute prolongation d’une mise en quarant...

Alinéa 6 Après les mots : se déroulent Ajouter les mots : ou que la personne confinée ou isolée est astreinte à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limitées Exposé sommaire : Une personne confinée ou isolée et qui serait astreinte à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement - ou trop - limitées devrait en effet...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Comment assurer le contrôle effectif du Parlement lorsque le Gouvernement demande de légiférer sur le développement des systèmes d'information par voie d’ordonnances ? Une telle habilitation aboutit à déposséder le Parlement de son pouvoir de contrôle de l'exécutif sur la mise en œuvre d’un d...

Alinéa 8 I. Supprimer les mots Sauf si l'intéressé y consent II. Après les mots quatorze jours Ajouter les mots sans prescription médicale et Exposé sommaire : Les mesures de mise en quarantaine et d'isolement doivent être justifiées par des raisons strictement médicales nécessaires à la lutte contre l'épidémie. Si un prolongement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exclure la contestation des mesures administratives individuelles de quarantaine et d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence, référé-suspension et référé-liberté n'est pas acceptable au regard de la privation de libertés constitutionnellement garanties dont ces mesures sont porteuses...