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Amendement N° COM-64 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Daudigny, Sueur, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe.
Alinéa 8
I. Supprimer les mots "Sauf si l'intéressé y consent"
II. Après les mots "quatorze jours"
Ajouter les mots "sans prescription médicale et"
Exposé Sommaire :
Les mesures de mise en quarantaine et d'isolement doivent être justifiées par des raisons strictement médicales nécessaires à la lutte contre l'épidémie.
Si un prolongement de ces mesures au-delà de 14 jours doit être envisagé, il ne peut l'être que pour des raisons strictement médicales.
Tel est l'objet de cet amendement.
Par ailleurs il supprime la possibilité d'écarter le juge des libertés et de la détention de cette décision au motif que la personne malade serait consentante.
Il s'agit notamment d'éviter le risque d'extorsion de consentement de personnes fragilisées par la maladie et/ou vulnérables.
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