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Amendement N° COM-73 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Daudigny, Sueur, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 3131-19 du même code par une phrase ainsi rédigée :
" Il est réuni sans délai une conférence de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Sa composition et sa nomination sont fixées par décret. Après avoir reçus une formation préalable, ses membres débattent et rédigent périodiquement un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics sans délai. Les experts participant à la formation des citoyens et aux débats de cette conférence sont choisis en fonction de critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité."
Exposé Sommaire :
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat jeudi 30 avril, le Président du comité scientifique Covid-19 J.F. Delfraissy a eu un propos très fort concernant la confiance des citoyens à reconquérir et l'exigence de vérité pour ce faire.
Dans cette perspective, il a publiquement souhaité la création d'un comité de réflexion ou de liaison citoyenne.
Cet amendement répond à cet appel et propose ainsi au gouvernement de créer une conférence de citoyens sur le modèle de celle qui a été instituée pour les révisions des lois de bioéthique.
La mise œuvre par le CCNE des états généraux de la bioéthique, en amont de la révision de la loi actuellement en cours, a été saluée unanimement comme une réussite et pour la qualité des débats.
Il s'agit donc de tirer les leçons de cette expérience de démocratie pour l'appliquer à la crise sanitaire que nous traversons et participer ainsi à construire le cadre d'une confiance retrouvée ; confiance indispensable pour que l'appel à la responsabilité individuelle face à la pandémie soit entendu et suivi dans la perspective d'un déconfinement progressif.
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