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Amendement N° COM-80 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Lubin, MM. Kerrouche, Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 8
Ajouter les alinéas suivants :
« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, ne peuvent verbaliser ou sanctionner une personne qui ne détient aucun domicile fixe et qui aurait enfreint les dispositions édictées à l’article 3136-1 du code de santé publique.»
« Lorsqueles agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter ainsi que les agents mentionnés aux 4°, 5° et 7° du I de l’article L. 2241-1 du code des transportsconstatent qu’une personne ne pouvant justifier d’un domicile fixe doit faire l’objet d’un confinement, ils doivent sans délai prévenir les services de l’Etat afin que leur soit proposé une solution d’accueil respectueuse des exigences sanitaires et de dignité humaine. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire que notre pays traverse est un facteur accélérateur et révélateur des inégalités, preuve s’il en est, le Samu Social a alerté l’Etat dès le début du confinement des dérives dont ont fait l’objet certains SDF.
En effet c’est à Rochefort, Bayonne et Paris que des procès-verbaux ont été dressés à l’encontre de SDF n’ayant pas la possibilité matérielle de ce « confiner ».
Cet amendement vise à interdire la verbalisation des personnes ne pouvant rester confinées et instaure l’obligation de proposer un logement d’urgence qui doit être digne et respectueux des exigences sanitaires, afin de passer la période de confinement.
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